Droit de succession d'un bien propre : la dette est-elle commune ?
GlenCove
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Bonjour,
J'ai reçu avant mon mariage un bien en succession, donc c'est un bien propre. Il produit des loyers, qui tombent donc dans la communauté.
Comme je n'avais pas assez de revenus pour payer les impôts de succession, le fisc m'a accordé des délais de remboursement, que j'ai payé durant mon mariage.
Puisque ma femme touche avec moi les loyers, ne doit-elle payer avec moi les impôts de succession puisqu'ils représentent une dette sur ce bien propre?
Autrement dit, si les revenus de mon bien personnel tombent dans la communauté, cette dette sur ce bien ne tombe-t-il pas aussi sur la communauté ?
Merci de votre aide, c'est assez confus...
J'ai reçu avant mon mariage un bien en succession, donc c'est un bien propre. Il produit des loyers, qui tombent donc dans la communauté.
Comme je n'avais pas assez de revenus pour payer les impôts de succession, le fisc m'a accordé des délais de remboursement, que j'ai payé durant mon mariage.
Puisque ma femme touche avec moi les loyers, ne doit-elle payer avec moi les impôts de succession puisqu'ils représentent une dette sur ce bien propre?
Autrement dit, si les revenus de mon bien personnel tombent dans la communauté, cette dette sur ce bien ne tombe-t-il pas aussi sur la communauté ?
Merci de votre aide, c'est assez confus...
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2 réponses
Bonjour
Non pas du tout. Seuls les revenus de bien propre sont communs. Si vous aviez vendu le bien pour payer les droits le solde serait resté.propre. si vous utilisez l'argent de la communauté pour payer les droits vous avez une dette envers la communauté.
Non pas du tout. Seuls les revenus de bien propre sont communs. Si vous aviez vendu le bien pour payer les droits le solde serait resté.propre. si vous utilisez l'argent de la communauté pour payer les droits vous avez une dette envers la communauté.
GlenCove
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