Modification du bail en logement "nu" en "meublé" ou non ren
Anais1520
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djivi38 Messages postés 64855 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64855 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement "nu" depuis juillet 2010 que j'ai meublé à part une cuisine équipée de plaques. L'électroménager est à moi. Je l'ai loué avec en co-locataire mon oncle, sur le bail, alors qu'il ne vivait pas avec moi mais étant eu chômage, je ne pouvais pas trouver de logement. Je payais seule le loyer. Accord tacite avec la propriétaire. Or, mon oncle est sorti de ce bail suite à des problèmes financiers en 2017 de ma part car changement d'emploi bien moins payé que le précédent. J'ai tout de même payé mes loyers, même en plusieurs fois.
La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. Mais l'ADIL m'a expliqué que peu importe, il fallait attendre les 3 ans pour me congédier, donc en 2019.
Depuis, je paye toujours mon loyer, mais ma propriétaire m'informe ce jour (le 10 avril) qu'elle veut changer le bail caduque qui arrive à échéance en un bail "meublé" en "nu", donc me propose soit d'accepter et d'enlever tous mes meubles soit elle ne renouvelle pas le bail, considérant qu'elle peut le changer à échéance des 3 ans et qu'il n'est plus à jour car mon oncle n'y est plus. Elle m'en informe par message vocal avant de la faire par écrit pour respecter le pré-avis de 3 mois. Je n'ai pas reçu la lettre, elle veut en discuter.
J'y vois une tentative de me mettre dehors car je n'aurai pas les moyens de payer le loyer qui est de 1000€ plus un garde-meuble et je ne pourrai pas trouver un autre logement car je suis actuellement en arrêt maladie (ALD) et qu'en l'état de ma situation, personne ne voudra me louer un appartement dans ces conditions. Je vis seule depuis mon divorce.
Que puis-je faire ?
Je suis effondrée, d'autant plus que je me plait beaucoup dans cet appartement de 2 pièces et que j'y ai investi dans la décoration.
Merci beaucoup d'avance pour vos conseils.
Anaïs
Je loue un appartement "nu" depuis juillet 2010 que j'ai meublé à part une cuisine équipée de plaques. L'électroménager est à moi. Je l'ai loué avec en co-locataire mon oncle, sur le bail, alors qu'il ne vivait pas avec moi mais étant eu chômage, je ne pouvais pas trouver de logement. Je payais seule le loyer. Accord tacite avec la propriétaire. Or, mon oncle est sorti de ce bail suite à des problèmes financiers en 2017 de ma part car changement d'emploi bien moins payé que le précédent. J'ai tout de même payé mes loyers, même en plusieurs fois.
La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. Mais l'ADIL m'a expliqué que peu importe, il fallait attendre les 3 ans pour me congédier, donc en 2019.
Depuis, je paye toujours mon loyer, mais ma propriétaire m'informe ce jour (le 10 avril) qu'elle veut changer le bail caduque qui arrive à échéance en un bail "meublé" en "nu", donc me propose soit d'accepter et d'enlever tous mes meubles soit elle ne renouvelle pas le bail, considérant qu'elle peut le changer à échéance des 3 ans et qu'il n'est plus à jour car mon oncle n'y est plus. Elle m'en informe par message vocal avant de la faire par écrit pour respecter le pré-avis de 3 mois. Je n'ai pas reçu la lettre, elle veut en discuter.
J'y vois une tentative de me mettre dehors car je n'aurai pas les moyens de payer le loyer qui est de 1000€ plus un garde-meuble et je ne pourrai pas trouver un autre logement car je suis actuellement en arrêt maladie (ALD) et qu'en l'état de ma situation, personne ne voudra me louer un appartement dans ces conditions. Je vis seule depuis mon divorce.
Que puis-je faire ?
Je suis effondrée, d'autant plus que je me plait beaucoup dans cet appartement de 2 pièces et que j'y ai investi dans la décoration.
Merci beaucoup d'avance pour vos conseils.
Anaïs
A voir également:
- Modification du bail en logement "nu" en "meublé" ou non ren
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail meublé pdf - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
Les seuls motifs de congé par le bailleur sont :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux (exemple impayés )
et ils ne peuvent avoir effet qu'à l'échéance du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis est de 6 mois (pas 3 mois !)
Le bailleur ne peut pas transformer un bail nu en meublé.
Par contre votre "arrangement" avec l'oncle et vos impayés peuvent vous être reprochés...
Attendez un congé officiel (par courrier RAR et conforme à la loi cf lien plus haut) pour contester.
NB : si le bailleur se trompe de date... le bail est reconduit pour 3 ans.
Les seuls motifs de congé par le bailleur sont :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux (exemple impayés )
et ils ne peuvent avoir effet qu'à l'échéance du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis est de 6 mois (pas 3 mois !)
Le bailleur ne peut pas transformer un bail nu en meublé.
Par contre votre "arrangement" avec l'oncle et vos impayés peuvent vous être reprochés...
Attendez un congé officiel (par courrier RAR et conforme à la loi cf lien plus haut) pour contester.
NB : si le bailleur se trompe de date... le bail est reconduit pour 3 ans.
Salut
Effectivement, le délais pour vous donner congé est de 6 mois, vous êtes largement en dessous, donc votre bail sera reconduit pour 3 ans. Vous n'avez pas à accepter le changement de bail.
Effectivement, le délais pour vous donner congé est de 6 mois, vous êtes largement en dessous, donc votre bail sera reconduit pour 3 ans. Vous n'avez pas à accepter le changement de bail.
bonjour,
"La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. "
un contrat de location ne devient "caduc" comme vous dites uniquement dans 2 cas :
--> congé donné par le (ou les) titulaire(s) du contrat : si vous n'avez pas donné votre congé, le bail se poursuit au moins jusqu'à la fin du bail en cours si le bailleur donne congé conformément à la loi.
--> congé donné par le bailleur (voir post n° 1).
Et si votre oncle n'a pas donné son congé, il est toujours co titulaire du bail et, quand le bailleur voudra donner congé à ses locataires, il devra le faire séparément à chaque co titulaire du bail, à défaut le congé ne sera pas valable.
Et s'il a donné son congé, le bail se poursuit - sans aucun changement - à votre profit.
cdt.
"La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. "
un contrat de location ne devient "caduc" comme vous dites uniquement dans 2 cas :
--> congé donné par le (ou les) titulaire(s) du contrat : si vous n'avez pas donné votre congé, le bail se poursuit au moins jusqu'à la fin du bail en cours si le bailleur donne congé conformément à la loi.
--> congé donné par le bailleur (voir post n° 1).
Et si votre oncle n'a pas donné son congé, il est toujours co titulaire du bail et, quand le bailleur voudra donner congé à ses locataires, il devra le faire séparément à chaque co titulaire du bail, à défaut le congé ne sera pas valable.
Et s'il a donné son congé, le bail se poursuit - sans aucun changement - à votre profit.
cdt.
"donc elle ne peut pas changer le bail ... même avec le congé du colocataire "
NON, NON et NON.
Et votre bail se renouvellera par tacite reconduction en juillet 2019 puisque vous n'avez pas reçu de congé du bailleur en bonne et due forme ni à temps (= au moins 6 mois avant la fin de votre bail). Vous êtes tranquille jusqu'à juillet 2022... si vous payez bien vos loyer conformément aux termes du bail.
Revoir - attentivement - le lien post 1.... :-)
NON, NON et NON.
Et votre bail se renouvellera par tacite reconduction en juillet 2019 puisque vous n'avez pas reçu de congé du bailleur en bonne et due forme ni à temps (= au moins 6 mois avant la fin de votre bail). Vous êtes tranquille jusqu'à juillet 2022... si vous payez bien vos loyer conformément aux termes du bail.
Revoir - attentivement - le lien post 1.... :-)
Impayés ou "juste des retards" ou "payé en plusieurs fois" sont assimilés.
Article 7 de la loi de 89 :
Ne jouez pas avec le feu et payez tout à la bonne date (quitte à négocier un découvert à la banque) si vous ne voulez pas que votre bail soit légitimement non renouvelé dans 3 ans ou résilié par un juge avant.
Article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; .(..)
Ne jouez pas avec le feu et payez tout à la bonne date (quitte à négocier un découvert à la banque) si vous ne voulez pas que votre bail soit légitimement non renouvelé dans 3 ans ou résilié par un juge avant.
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bonjour, Il est très important de payer le loyer en temps et en heure; à partir de là, on ne peut pas vous mettre dehors, ni modifier le bail de nu en meublé, ou l'inverse.
Si vous avez un problème exceptionnellement, faites appel à des associations caritatives comme Emmaüs qui pourra vous apporter une aide ponctuelle pour arriver à payer le loyer. Il y avait même des affiches une fois qui indiquaient de ne pas attendre d'avoir des impayés pour demander de l'aide. Ceci dit, ce n'est que ponctuel, mais ça peut dépanner. Il y a aussi le secours populaire....
Par contre si vous ne payez pas régulièrement, il est certain que le propriétaire ne souhaitera qu'une chose, c'est de vous voir partir et fera tout pour. Logique.
Si vous avez un problème exceptionnellement, faites appel à des associations caritatives comme Emmaüs qui pourra vous apporter une aide ponctuelle pour arriver à payer le loyer. Il y avait même des affiches une fois qui indiquaient de ne pas attendre d'avoir des impayés pour demander de l'aide. Ceci dit, ce n'est que ponctuel, mais ça peut dépanner. Il y a aussi le secours populaire....
Par contre si vous ne payez pas régulièrement, il est certain que le propriétaire ne souhaitera qu'une chose, c'est de vous voir partir et fera tout pour. Logique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup. Cependant, dans la zone où j'habite, ce n'est pas 6 mois, mais 1 mois car en zone Tendue (loi Alur). Mais elle part du principe que le bail n'est pas bon car le colocataire s'est retiré, donc peut en refaire un nouveau à échéance de celui-ci.
J'ai malheureusement eu des retards de paiement de loyer car je suis soumise aux paiements des IJSS de la sécu et de la prévoyance, mais j'ai toujours payé dans l'intégralité mes loyers, même en plusieurs fois (maximum 3 fois) même en ne gardant rien pour vivre.
Et elle a le droit de modifier le bail car mon colocataire a donné son congé.
Merci beaucoup, mais je ne vois pas comment je vais pouvoir contourner sa décision ...
Anaïs
En zone tendue le délai de préavis est réduit à 1 mois quand c'est le locataire qui résilie le bail, pas quand c'est le propriétaire. Elle doit respecter 6 mois, et tant que vous payez le loyer votre bail n'a pas à être modifié, il n'y a pas d'histoire de 'caduque' qui tienne, du moment qu'elle perçoit bien la totalité du loyer ; est-ce bien le cas, ou bien vous ne payez pas la part de votre oncle ? votre oncle a résilié son bail de colocation ?
FAUX
FAUX
Lisez la page que j'ai indiquée !
Et payez votre loyer en temps et en heure si vous ne voulez pas être expulsée.