Lettre pour quitter son logement sans préavis

Question

Bonjour,
nous sommes actuellement en location dans un appartement. Les propriétaires souhaite vendre le logement, et nous avons reçu un courrier nous demandant de quitter le logement avant le 15 aout, qui est la fin du bail.
Ayant trouver un nouveau logement, l'agence par laquelle passe les propriétaire nous on demander un courrier pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et ils nous assures que nous n'avons pas de préavis à donner.
Je n'arrive pas à ce jour à trouver quoi écrire dans se courrier, si quelqu'un peux m'éclairer.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Ce sera une lettre du style :

"Madame, Monsieur,

Vous m'avez donné congé le XX/XX/XXXX, pour vendre le logement que j'occupe selon le bail que nous avions signé et qui prendra fin le 15 août 2019.

Selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, "pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Je vous informe donc que je quitterai le logement le XX/XX/XXXX, date à laquelle je vous propose que nous fassions ensemble l'état des lieux de sortie. Je vous paierai bien entendu le loyer et les charges jusqu'à cette date.

Veuillez agréer..."

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lisez ici les règles pour ce congé pour vendre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

avez-vous reçu ce courrier recommandé au moins 6 mois avant l'échéance du bail ?

Une notice explicative doit être jointe à ce courrier : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/

qui dit notamment :
1-7-Effet sur le locataireLe locataire qui a reçu un congé pour vendre ou pour reprise doit quitter les lieux, au plus tard, le dernier jour du préavis.Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.Il est alors conseillé d'informer le bailleur de son départ dans un délai raisonnable afin de fixer une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Donc en effet vous ne devrez plus rien après avoir rendu les clés à tout moment d'ici le 15 Août.

Vous écrivez donc simplement vos disponibilités pour le rendez vous d'état des lieux de sortie et rendre les clés. Il faudrait envoyer la lettre de proposition de rendez vous par exemple 2 semaines à l'avance et donner le rendez-vous en heures ouvrables de l'agence.

Le mieux c'est de vider le logement et de prendre rendez-vous le lendemain après avoir bien nettoyé.

Veillez à bien exiger IMMEDIATEMENT votre exemplaire signé de l'état des lieux de sortie.

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