Ma mere souhaite me faire un don
Sdo59190
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 10 avril 2019 à 08:29
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1 réponse
flocroisic
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Modifié le 10 avril 2019 à 08:35
Modifié le 10 avril 2019 à 08:35
Bonjour
Oui elle peut le faire.
Vous (le beneficiaire) devrez par contre le faire enregistrer comme don manuel et versement de somme d'argent (ou seulement don manuel) aupres du service de l'enregistrement.
Non rien à payer si vous n'avez pas atteint le plafond de 100 000 € sur les 15 dernières annees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Lieu d'enregistrement selon votre departement :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Oui elle peut le faire.
Vous (le beneficiaire) devrez par contre le faire enregistrer comme don manuel et versement de somme d'argent (ou seulement don manuel) aupres du service de l'enregistrement.
Non rien à payer si vous n'avez pas atteint le plafond de 100 000 € sur les 15 dernières annees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Lieu d'enregistrement selon votre departement :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm