Ma mere souhaite me faire un don
Sdo59190
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
-
10 avril 2019 à 06:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 avril 2019 à 08:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 avril 2019 à 08:29
A voir également:
- Ma mere souhaite me faire un don
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Donation-Succession
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Aide mère célibataire qui travaille - Forum Aides et allocations
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié le 10 avril 2019 à 08:35
Modifié le 10 avril 2019 à 08:35
Bonjour
Oui elle peut le faire.
Vous (le beneficiaire) devrez par contre le faire enregistrer comme don manuel et versement de somme d'argent (ou seulement don manuel) aupres du service de l'enregistrement.
Non rien à payer si vous n'avez pas atteint le plafond de 100 000 € sur les 15 dernières annees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Lieu d'enregistrement selon votre departement :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Oui elle peut le faire.
Vous (le beneficiaire) devrez par contre le faire enregistrer comme don manuel et versement de somme d'argent (ou seulement don manuel) aupres du service de l'enregistrement.
Non rien à payer si vous n'avez pas atteint le plafond de 100 000 € sur les 15 dernières annees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Lieu d'enregistrement selon votre departement :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm