Etat des lieux de sortie du logement
UneQuestionDeSimon
-
9 avril 2019 à 22:21
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 9 avril 2019 à 23:19
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 9 avril 2019 à 23:19
A voir également:
- Etat des lieux de sortie du logement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Il s'agit bien d'une location d'un logement vide ?
Si oui, dans votre courrier vous avez bien spécifié préavis de 1 mois car zone tendue ?
Dans ces cas, refaire un courrier recommandé en lui précisant que le préavis a pris fin le 4/04/2019, que vous avez essayé de la joindre tels jours telles dates pour fixer une date pour l'état des lieux de sortie et remise des clés ; vous lui signifiez que vous êtes réputés avoir restitué le bien locatif dans le même état qu'à l'état des lieux d'entrée en l'absence de l'état des lieux de sortie et vous demandez la restitution du dépôt de garantie sous 1 mois. (4/05/2019)
J'émets cependant une réserve sur le fait que vous n'avez pas envoyé un nouveau recommandé avant la fin du préavis pour lui demander une date à fixer d'un commun accord.
Bonne soirée
Il s'agit bien d'une location d'un logement vide ?
Si oui, dans votre courrier vous avez bien spécifié préavis de 1 mois car zone tendue ?
Dans ces cas, refaire un courrier recommandé en lui précisant que le préavis a pris fin le 4/04/2019, que vous avez essayé de la joindre tels jours telles dates pour fixer une date pour l'état des lieux de sortie et remise des clés ; vous lui signifiez que vous êtes réputés avoir restitué le bien locatif dans le même état qu'à l'état des lieux d'entrée en l'absence de l'état des lieux de sortie et vous demandez la restitution du dépôt de garantie sous 1 mois. (4/05/2019)
J'émets cependant une réserve sur le fait que vous n'avez pas envoyé un nouveau recommandé avant la fin du préavis pour lui demander une date à fixer d'un commun accord.
Bonne soirée
djivi38
Messages postés
52332
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
15 427
9 avril 2019 à 23:19
9 avril 2019 à 23:19
bonjour,
1° point : tant que l'intégralité des clés n'a pas été rendue en main propre au bailleur loyer & charges restent dus par le locataire.
2° point : c'est au locataire à proposer, dans son courrier de congé, ou par courrier ultérieur, dates et créneaux horaires pour l'EDLS & le rendu des clés. Ensuite, bailleur & locataire doivent s'entendre dur jour & heure.
Si vous avez bien fait mention d'un préavis réduit à 1 mois pour motif de zone tendue, il ne vous reste plus (ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps !) qu'à renvoyer - dès demain - un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour proposer une ou 2 dates et un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés et préciser qu'à défaut d'accord à réception vous vous verrez dans l'obligation de faire intervenir un huissier, à frais partagés puisque obstruction de la part du bailleur à l'établissement d'un EDLS à l'amiable.
Si votre courrier R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et contacter immédiatement un huissier pour qu'il fasse votre EDLS à la fin duquel vous lui remettrez les clés.
cdt.
1° point : tant que l'intégralité des clés n'a pas été rendue en main propre au bailleur loyer & charges restent dus par le locataire.
2° point : c'est au locataire à proposer, dans son courrier de congé, ou par courrier ultérieur, dates et créneaux horaires pour l'EDLS & le rendu des clés. Ensuite, bailleur & locataire doivent s'entendre dur jour & heure.
Si vous avez bien fait mention d'un préavis réduit à 1 mois pour motif de zone tendue, il ne vous reste plus (ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps !) qu'à renvoyer - dès demain - un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour proposer une ou 2 dates et un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés et préciser qu'à défaut d'accord à réception vous vous verrez dans l'obligation de faire intervenir un huissier, à frais partagés puisque obstruction de la part du bailleur à l'établissement d'un EDLS à l'amiable.
Si votre courrier R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et contacter immédiatement un huissier pour qu'il fasse votre EDLS à la fin duquel vous lui remettrez les clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...