Compromis avec plan cadastral en attente
Cla
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9 avril 2019 à 22:08
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 9 avril 2019 à 22:14
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BmV
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9 avril 2019 à 22:14
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Non !
N'importe qui peut tirer un tait au stylo sur un bout de papier.
Il faut évidemment un géomètre pour effectuer le bornage de la division, établir un PV d'arpentage de cette opération et faire enregistrer la division sur cette base au cadastre.
Il semble que la banque demandera au moins le PV d'arpentage.
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N'importe qui peut tirer un tait au stylo sur un bout de papier.
Il faut évidemment un géomètre pour effectuer le bornage de la division, établir un PV d'arpentage de cette opération et faire enregistrer la division sur cette base au cadastre.
Il semble que la banque demandera au moins le PV d'arpentage.
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