Compromis avec plan cadastral en attente
Cla
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9 avril 2019 à 22:08
BmV Messages postés 91991 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mars 2025 - 9 avril 2019 à 22:14
BmV Messages postés 91991 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mars 2025 - 9 avril 2019 à 22:14
Bonjour,
J'ai signé le compromis pour acheter une maison sur une parcelle inscrite au cadastre mais qui doit être divisée. La banque me demande de fournir un plan de cadastre officiel avec la division que je ne suis pas en mesure de fournir car l'agence immobilière n'a pas fait intervenir de géomètre... je suis dans l'impasse pour obtenir le prêt immobilier, sans nouvelle de l'agence. Le compromis avec la division de la parcelle au stylo est il légal ?
J'ai signé le compromis pour acheter une maison sur une parcelle inscrite au cadastre mais qui doit être divisée. La banque me demande de fournir un plan de cadastre officiel avec la division que je ne suis pas en mesure de fournir car l'agence immobilière n'a pas fait intervenir de géomètre... je suis dans l'impasse pour obtenir le prêt immobilier, sans nouvelle de l'agence. Le compromis avec la division de la parcelle au stylo est il légal ?
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BmV
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9 avril 2019 à 22:14
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Non !
N'importe qui peut tirer un tait au stylo sur un bout de papier.
Il faut évidemment un géomètre pour effectuer le bornage de la division, établir un PV d'arpentage de cette opération et faire enregistrer la division sur cette base au cadastre.
Il semble que la banque demandera au moins le PV d'arpentage.
--
N'importe qui peut tirer un tait au stylo sur un bout de papier.
Il faut évidemment un géomètre pour effectuer le bornage de la division, établir un PV d'arpentage de cette opération et faire enregistrer la division sur cette base au cadastre.
Il semble que la banque demandera au moins le PV d'arpentage.
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