Clarification heritage

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 8 avril 2019 à 13:57
Bonjour,
je voudrais quelques clarifications par rapport au sommaire ci-dessous par rapport a l'heritage quand un des parents est decede. Dans le cas ou un des enfants ne sont pas issus du marriage avec le conjoint survivant, si le conjoint survivant ne veut pas donner de rente viagiere a cet enfant, est-ce que la seule option pour cet enfant est d'attendre que la maison soit vendue pour avoir sa part ou seulement quand le conjoint survivant decedera? Ou y a t-il d'autres options?


Le défunt était marié
Les règles sont bien différentes lorsque le défunt était marié. Le conjoint survivant et les enfants se partagent alors l'héritage dans les conditions suivantes.

Le conjoint survivant peut demander à recevoir l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, la nue-propriété de ce patrimoine sera partagée à parts égales par les enfants.
Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagés à parts égales en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le mobilier et le logement familial ne peut cependant être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
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Merci
Bonjour
vous êtes en train de vous "noyer". Ce n'est pas le conjoint survivant qui verse la rente viagère, au contraire c'est lui qui la reçoit de la part des héritiers.
Cette maison dont vous parlez, constitue--elle le logement familial du conjoint survivant?Si oui , l'usufruit sur ce bien ne peut être converti en rente viagère que si l'usufruitier ne s'y oppose pas.
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