Entreprise en liquidation judiciaire

kiki80_9158 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 00:53
 gitane2229 - 4 avril 2019 à 14:39
Bonjour,
Mon entreprise est en liquidation judiciaire ( dettes urssaf) depuis 2 semaines avec maintien d activité (40 personnes dans l usine ) . Les 2 patrons ( qui sont frères ) veulent que ce soit le fils de l un des patrons (qui travaille déjà dans l entreprise ) qui reprenne l entreprise ( afin d effacer la dette) . Ma question est donc : on t il le droit de faire ça ?
Merci

1 réponse

Bonjour.

En langage juridique, liquidation judiciaire signifie :
- vente de tous les actifs de l'entreprise et récupération des créances-clients,
- règlements de toutes les dettes.

Puis vous mentionnez "avec maintien d'activité". Ceci laisse supposer que le tribunal de commerce a accepté une phase observatoire, à l'issue de laquelle il sera décidé du sort de l'entreprise (poursuite de l'activité ou liquidation définitive).

Le tribunal a désigné un mandataire judiciaire. Lui demander un rendez-vous afin de savoir dans quelle situation judiciaire est l'entreprise.
Les représentants élus des salariés doivent pouvoir vous renseigner aussi.
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