Entreprise en liquidation judiciaire
kiki80_9158
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon entreprise est en liquidation judiciaire ( dettes urssaf) depuis 2 semaines avec maintien d activité (40 personnes dans l usine ) . Les 2 patrons ( qui sont frères ) veulent que ce soit le fils de l un des patrons (qui travaille déjà dans l entreprise ) qui reprenne l entreprise ( afin d effacer la dette) . Ma question est donc : on t il le droit de faire ça ?
Merci
Mon entreprise est en liquidation judiciaire ( dettes urssaf) depuis 2 semaines avec maintien d activité (40 personnes dans l usine ) . Les 2 patrons ( qui sont frères ) veulent que ce soit le fils de l un des patrons (qui travaille déjà dans l entreprise ) qui reprenne l entreprise ( afin d effacer la dette) . Ma question est donc : on t il le droit de faire ça ?
Merci
A voir également:
- Entreprise en liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Liquidation judiciaire - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Forum liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour.
En langage juridique, liquidation judiciaire signifie :
- vente de tous les actifs de l'entreprise et récupération des créances-clients,
- règlements de toutes les dettes.
Puis vous mentionnez "avec maintien d'activité". Ceci laisse supposer que le tribunal de commerce a accepté une phase observatoire, à l'issue de laquelle il sera décidé du sort de l'entreprise (poursuite de l'activité ou liquidation définitive).
Le tribunal a désigné un mandataire judiciaire. Lui demander un rendez-vous afin de savoir dans quelle situation judiciaire est l'entreprise.
Les représentants élus des salariés doivent pouvoir vous renseigner aussi.
En langage juridique, liquidation judiciaire signifie :
- vente de tous les actifs de l'entreprise et récupération des créances-clients,
- règlements de toutes les dettes.
Puis vous mentionnez "avec maintien d'activité". Ceci laisse supposer que le tribunal de commerce a accepté une phase observatoire, à l'issue de laquelle il sera décidé du sort de l'entreprise (poursuite de l'activité ou liquidation définitive).
Le tribunal a désigné un mandataire judiciaire. Lui demander un rendez-vous afin de savoir dans quelle situation judiciaire est l'entreprise.
Les représentants élus des salariés doivent pouvoir vous renseigner aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...