A voir également:
- Vente partielle d'un lot
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Vente pyramidale - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 avril 2019 à 12:26
2 avril 2019 à 12:26
Bonjour,
L'état daté doit faire mention de la situation du lot mis en vente.
par contre le syndic DOIT engager des procédures pour recouvrement et obtenir une saisie sur la vente (puisqu'il devient solvable !)
L'état daté doit faire mention de la situation du lot mis en vente.
par contre le syndic DOIT engager des procédures pour recouvrement et obtenir une saisie sur la vente (puisqu'il devient solvable !)
kelsen15
Messages postés
190
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2022
42
2 avril 2019 à 22:30
2 avril 2019 à 22:30
Oui mais comme il vend que 2 lots, la dette apparaît dans l’etat date que sur ces 2 lots il me semble comme le notaire visé expressément les lots dans la demande. A cette fin le syndicat des copropriétaires dispose d’un privilège légal pour le recouvrement de sa créance concernant ces 2 lots directement sur le prix de vente
c'est bien ce que j'ai écrit.
Et j'ajoute que le syndic ne doit pas pour autant rester les bras croisés sur les autres impayés et faire jouer toutes les procédures légales.
Il y a des syndics parfois un peu trop mous .... ou alors qui profitent de la situation pour faire grossir la dette et leurs honoraires ....
Et j'ajoute que le syndic ne doit pas pour autant rester les bras croisés sur les autres impayés et faire jouer toutes les procédures légales.
Il y a des syndics parfois un peu trop mous .... ou alors qui profitent de la situation pour faire grossir la dette et leurs honoraires ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...