Vente partielle d'un lot
benjamaa
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
un copropriétaire possède 10 lots et il est débiteur dans nos livres d'environ 20 000,00 € .
il en vend 2 .
Est-ce que la dette totale de ce vendeur doit apparaitre en intégralité sur l'état daté ou seulement les 2 dixièmes ou la dette relative qu'à ces 2 seuls lots
En vous remerciant pour votre réponse
cordiales salutations
un copropriétaire possède 10 lots et il est débiteur dans nos livres d'environ 20 000,00 € .
il en vend 2 .
Est-ce que la dette totale de ce vendeur doit apparaitre en intégralité sur l'état daté ou seulement les 2 dixièmes ou la dette relative qu'à ces 2 seuls lots
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cordiales salutations
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2 réponses
Bonjour,
L'état daté doit faire mention de la situation du lot mis en vente.
par contre le syndic DOIT engager des procédures pour recouvrement et obtenir une saisie sur la vente (puisqu'il devient solvable !)
L'état daté doit faire mention de la situation du lot mis en vente.
par contre le syndic DOIT engager des procédures pour recouvrement et obtenir une saisie sur la vente (puisqu'il devient solvable !)
Oui mais comme il vend que 2 lots, la dette apparaît dans l’etat date que sur ces 2 lots il me semble comme le notaire visé expressément les lots dans la demande. A cette fin le syndicat des copropriétaires dispose d’un privilège légal pour le recouvrement de sa créance concernant ces 2 lots directement sur le prix de vente
c'est bien ce que j'ai écrit.
Et j'ajoute que le syndic ne doit pas pour autant rester les bras croisés sur les autres impayés et faire jouer toutes les procédures légales.
Il y a des syndics parfois un peu trop mous .... ou alors qui profitent de la situation pour faire grossir la dette et leurs honoraires ....
Et j'ajoute que le syndic ne doit pas pour autant rester les bras croisés sur les autres impayés et faire jouer toutes les procédures légales.
Il y a des syndics parfois un peu trop mous .... ou alors qui profitent de la situation pour faire grossir la dette et leurs honoraires ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...