Rupture par prise d'acte, indemnités

- - Dernière réponse : Vixcis
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- 1 avril 2019 à 21:36
Bonjour, mon maris à fait ine rupture par prise d'acte il y a deux semaines. Il a envoyé une lettre recommandée à son employeur.
Il a reçu un sold de tout compte avec payement des congés payés et salaire, mais pas d'indemnité de licenciement.
Donc est ce aue ça veut dire que l'entreprise veux le requalifié en démission ou pas ?
Je trouve les articles peu clair à ce sujet :
Est ce que c'est toujours requalifié soit en licenciement soit en démission ?
Est ce que ça doit forcément passer par les prud'hommes ?
Qui doit saisir les prud'hommes ?
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Merci
Bonjour,

La prise d'acte s'analyse tout simplement comme une prise d'acte avant une décision prud'homale.

Bien évidemment que l'entreprise la considère comme une démission.

Seul le Conseil des prud'hommes a le pouvoir de dire une prise d'acte bien fondée ou mal fondée.
==> Si la prise d'acte est justifiée par des manquements graves de l'employeur selon les juges : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
==> Si la prise d'acte n'est pas justifiée et que les manquements de l'employeur ne sont pas assez graves selon les juges : requalification en démission.

En général c'est le salarié qui assigne l'employeur devant le juge dans 95 % des cas. Il est cependant possible que l'employeur assigne lui-même le salarié en requalification de la prise d'acte en démission et donc en abandon de poste pour se voir rembourser les mois de préavis non effectués.

A mon sens dans la majorité des cas, personne n'assigne personne.

Estimez vous heureux que l'employeur n'ait pas bloqué l'envoi du solde de tout compte.

Il aurait été par ailleurs souhaitable de se renseigner sur les tenants et les aboutissants d'une prise d'acte avant d'en faire une....

Bien cordialement,
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