Pompes funèbres-travaux réglés mais non effectués
phil801
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phil801 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès de notre mère , nous nous sommes adressés à une entreprise privée de pompes funèbres. Notre mère possédait une "convention obsèques" à hauteur de 5000 euros , cette entreprise s'est donc réglé intégralement pour toutes les prestations demandées ( cercueil , inhumation , etc..) et aussi pour la gravure de la stèle facturée 460 euros. Or , aujourd'hui , plus de 2 mois aprés l'inhumation , la gravure n'est toujours pas effectuée.
Pourriez-vous me dire si il existe un délai maximum à cette entreprise ( à compter du paiement de la prestation) pour effectuer ce travail de gravure ? Si , oui , passé ce délai les héritiers ont-ils la possibilité de réclamer la somme perçue indûment ( 460 euros) à cette entreprise et à qui faire appel dans ce cas ( tribunal d'instance etc ...) ?
D'avance merci .
Suite au décès de notre mère , nous nous sommes adressés à une entreprise privée de pompes funèbres. Notre mère possédait une "convention obsèques" à hauteur de 5000 euros , cette entreprise s'est donc réglé intégralement pour toutes les prestations demandées ( cercueil , inhumation , etc..) et aussi pour la gravure de la stèle facturée 460 euros. Or , aujourd'hui , plus de 2 mois aprés l'inhumation , la gravure n'est toujours pas effectuée.
Pourriez-vous me dire si il existe un délai maximum à cette entreprise ( à compter du paiement de la prestation) pour effectuer ce travail de gravure ? Si , oui , passé ce délai les héritiers ont-ils la possibilité de réclamer la somme perçue indûment ( 460 euros) à cette entreprise et à qui faire appel dans ce cas ( tribunal d'instance etc ...) ?
D'avance merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...