Licenciement économique ou reclassement

- - Dernière réponse : DavidTel
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- 31 mars 2019 à 11:29
Bonjour,

J'avais posté un premier sujet sur ce site ayant eu des réponses à ce sujet je poste un deuxième sujet

Voilà moi et mes deux collègues avont eu une première proposition de rupture conventionnel commun nous sommes 3 mais le nouveau gérant qui a acheté la boulangerie refuse d'après sont avocat de nous faire un licenciement économique mais que finalement il peut sois disant faire deux licenciement économique mais gardé une seule personne sans être sur d'être payé.

J'ai moi même été à l'inspection du travail et informé un inspecteur de la situation et ma formellement conseillé de ne pas signé de rupture conventionnel et de demander que un licenciement économique

Ma question est la suivante. Le reclassement professionnel dois ce faire sur plusieurs entreprises du même groupe mais sachant que on a que une seule entreprise donc un seul magasin peut t'on refuser le reclassement professionnel et demander un licenciement économique
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez toujours refuser un reclassement. Vous serez licencier pour licenciement économique et impossibilité de reclassement.

Cordialement.
Je refuse le reclassement professionnel pour la raison que derrière cette personne convient à une rupture conventionnel et je n'accepte pas la rupture conventionnel

L'employeur est dans l'obligation de proposer un reclassement professionnel à ses salariés sois pour une formation et adaptation dans la même entreprise ou d'autre entreprises du même groupe. Seulement le problème c'est que cette personne ne peut pas payer de salariés même si venais à rester donc je préfère le licenciement économique.
Les propositions d'offre d'emploi ne sont pas fiable et sur à 100% car si je venais à ne pas être pris il ce sera bien foutu de moi donc je me bats pour un licenciement économique
Il n'y a pas de groupe car l'entreprise a un seul magasin et pas d'autres
DavidTel
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Il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle et le reclassement. L'obligation de reclassement est une conséquence de l'engagement de la procédure pour licenciement pour motif économique. La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d'un commun accord qui exclut en elle-même tout reclassement.
Oui, bien entendu

La situation actuelle c'est que mon patron actuel a vendu sont magasins non pas à l'un de nos salariés car on était pas au courant mais a un escros qui a travaillé au noir chez nous pendant deux mois et que cette escros a annoncé que ils garde personne car il peut pas assumé de payer les salarié. On rentre donc dans un licenciement économique non ? Il nous a proposé une rupture conventionnel commun ont a refusés. Et la il revient nous voir en nous fesant savoir que sois disant il peut en garder un mais il sera pas payé et faire des propositions d'offre d'emploi et moi je refuse de signer une rupture conventionnel et je refuse le reclassement professionnel car il n'a que cette boutique comme entreprise
DavidTel
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Vous avez le droit de refuser le reclassement. Mais, j'ai du mal à comprendre quelle offre pourrait vous faire votre employeur s'il ne peut garder personne et que votre magasin est le seul établissement de l'entreprise. Si votre employeur vous fait des offres pour des postes extérieurs à l'entreprise, il ne s'agit plus d'un reclassement mais de simples offres qui ne remettent pas en cause votre licenciement économique.
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Merci
Donc si j'ai bien compris, j'ai le droit de refuser les offre d'emploi extérieur et continuer à demander un licenciement économique ? Car sois disant il doit voir un avocat spécialisé.
DavidTel
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Encore une fois, vous pouvez toujours refuser les offres qui vous sont proposées. Vous ne subirez aucune répercussion.

Mais, si c'est une offre extérieure à l'entreprise et si l'entreprise n'appartient pas à un groupe, l'acceptation de cette offre n'a aucune conséquence sur votre licenciement car le reclassement ne concerne que les "emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie" (L. 1233-4 du code du travail).
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