Depot de garantie en franc

- - Dernière réponse : djivi38
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19 avril 2019
- 29 mars 2019 à 22:53
Bonjour,
ma caution quand j 'ai aménagé a ete redigé avec un cheque en francs, et cela fait 15 ans que j ahbites au meme endroit. mes bailleurs peuvent ils me demander en cas de travaux a resilier de rembourser la somme?
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19 avril 2019
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Merci
bonsoir,

"mes bailleurs peuvent ils me demander en cas de travaux a resilier de rembourser la somme? "
pourriez-vous mieux vous expliquer SVP ? Tel quel, c'est i,compréhensible... Merci.

cdt.
Sarah_56
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29 mars 2019
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OK
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29 mars 2019
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Merci
ok ! je voudrais savoir si je déménage, les propriétaires du logement peuvent ils me demander la somme en euros.
zachuka
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18 avril 2019
354 -
Bonjour,

Ils ne vous demanderont pas cette somme.

Soit ils vous la rembourseront en équivalent euros, si l'edl de sortie est conforme à celui d'entrée ( + vétusté)

Soit ils la garderont( ou vous en demanderons un peu plus !) s'il s'avère qu'il y a des travaux à faire qui ne résultent pas de la vétusté de l'appartement...mais de dégradations de votre part
Sarah_56
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29 mars 2019
> zachuka
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18 avril 2019
-
d accord ! bonne nouvelle !
passez une bonne soirée
djivi38
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19 avril 2019
5574 -
Un DG = Dépôt de Garantie sert au bailleur pour payer des réparations (justifiées par devis OU factures) dont les dégradations auront été mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en étant absentes de l'EDLE et auxquelles il convient d'enlever la vétusté.
Ça veut dire que c'est le bailleur qui vous restituera votre DG... ou qu'une partie...

Si votre DG était en francs, votre location a commencé avant le 31/12/2001, donc vos en êtes au moins dans votre 18° année de location, et au bout de tant de temps la vétusté devrait être très très très importante...
Le montant de votre DG en francs devra être mis en euros bien évidemment.

Si votre EDLS est conforme à celui d'entrée : le DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Dans le cas contraire, si des retenues peuvent être légalement faites, le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés.

Très important :

- donner son congé conformément à la loi en respectant la durée de préavis adéquate :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- faire l'EDLS avec le bailleur (ou son représentant : agence ou autre personne dûment mandatée avec une procuration) : s'entendre pour date et heure (à proposer dans votre courrier de congé).

- Un EDLS est DÉFINITIF : récupérer son exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées.
Ne jamais accepter un "Je vous le fais parvenir dès demain" : ça laisse au bailleur le temps d'y apporter des modifications, toujours en défaveur du locataire !

- faire mentionner sur l'EDLS (sinon, au pire, sur un reçu daté et signé du bailleur) le rendu de l'intégralité des clés (tant que toutes les clés ne sont pas rendues loyers et charges continuent de courir).

- donner sa nouvelle adresse (*) et la mentionner sur l'EDLS.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
Sarah_56
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29 mars 2019
-
ok , merci pour ces utiles renseignements; je prends note. Bonne Soirée
djivi38
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19 avril 2019
5574 > Sarah_56
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29 mars 2019
-
complément d'informations extrait de mon topo sur la location :

==> Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


==> VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à sa location… mais, en cas de besoin d’une nouvelle location, pas avant d’avoir signé le nouveau contrat de location !
- Si 1 seul des titulaires du bail donne son congé au propriétaire, le bail se poursuit - sans aucun changement - au profit de celui qui n'a pas donné congé.
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif), mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public) :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
- Donner son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre à la réception par le bailleur du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent), pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois après selon le cas.

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (y compris les vitres).
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte (art 3 du décret ->3°)

Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm


Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité). Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.


cdt.
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