Abattage d'un arbre
Snoopy
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour nous sommes 4 Heritiers, 2 avec 1/3 des parts et 2 avec 1/6 des parts Les deux 1/3 + 1 part de 1/6 nous sommes d'accord pour faire abattre un arbre dans notre propriété mais le 1/6 restant ne veut pas. peut on quand même le faire abattre d'avance je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse
Tout dépend de l’arbre. Pour moi abattre cet arbre reviendrait à faire un acte conservatoire dans le régime de l’indivision dont vous faites partie. Par conséquent seul l’accord d’un seul des indivisaires suffit. Par contre s’il s’avère que l’abattage de l’arbre modifie substantiellement la valeur de la propriété toute entière il s’agit d’un acte de disposition et alors il faut l’accord de tous les indivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...