Nationalite francaise nes hors de france par filiation paternelle
Dradra
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Ben -
Ben -
Bonjour, ma soeurs viens de recevoir un courrier du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris service de la nationalité des français nes hors de france et se courrier elle l'a retirer du consulat général de France en Algérie ou il lui a été répondu que suite à son extrait de naissance qui n'ai pas conforme au décret 82-184 du 15 mai 1982 Article 47 donc c un refus' pat consequence es ce que c possible de me guider pour formuler le recours ideal au garde des sceaux ministre de la justice sachant que mon père est propriétaire d'un CNF depuis 2016 et un passeport et une pièce d'identité française Et que sa grand mère est une française et j'ai des cousins ont eu leur nationalité par filiation merci de me guider et de m'eclaorcir le chemin toutes mes salutations les plus distinguée
1 réponse
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Bonjour
Article 47 du code civilTout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Pour le décret algérien, il faut vous en procurer le texte
Décret no 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux.Algérie
Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance Adopté le: 1982-05-15
Publié le: Journal officiel, 1982-08-24 ISN: DZA-1982-R-10312
ainsi qu'un calendrier et une visite à l'état civil
Son acte de naissance a été dressé un jour de fermeture des bureaux d'état civil algériens, donc l'acte de naissance n'est pas probant.
Pour le reste, quand bien même le cousin ou la grand mère serait français, 1/ la nationalité par filiation ne découle que du père ou de la mère
2/ et d'une filiation démontrée par un acte de naissance régulièrement établi, ce qui n'est pas le cas.
Cdt
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