Astreinte par jours de retard
Angelina.c80
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Angelina.c80 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je m'excuse de vous déranger. Voila je voulais savoir si vous pouviez m'éclairer? Je souhaiterais savoir si dans l'affaire ci-jointe le délais de prescription est dépassé? Savoir si je peut encore réclamer l'argent que le défendeur me doit car je n'est pas encore perçu un centime de cette personne.
Je vous remercie d'avance et vous souhaite une agréable fin de journée.
Je m'excuse de vous déranger. Voila je voulais savoir si vous pouviez m'éclairer? Je souhaiterais savoir si dans l'affaire ci-jointe le délais de prescription est dépassé? Savoir si je peut encore réclamer l'argent que le défendeur me doit car je n'est pas encore perçu un centime de cette personne.
Je vous remercie d'avance et vous souhaite une agréable fin de journée.
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4 réponses
Ce n'est pas la date du courrier qui compte mais la date du dernier acte accompli.
Avec un peu de chance le dernier acte ne date peut être pas de 10 ans...demandez à l'huissier mais il faudra payer ses frais. Dépêchez vous..
Votre salaire fait partie du jugement il subit le même sort.
Avec un peu de chance le dernier acte ne date peut être pas de 10 ans...demandez à l'huissier mais il faudra payer ses frais. Dépêchez vous..
Votre salaire fait partie du jugement il subit le même sort.
bonjour,
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Un huissier avait suivie l'affaire seulement après recherche il a découvert que de défendeur était incarcéré suite a quoi il m'a réclamer de régler ses honoraire contrairement a ce que stipulais le jugement qui précisais bien que les frais d'huissier étaient a la charge du défenseur. Suite a quoi j'ai adresser a l'huissier un courrier lui rappelant a la décisions du juge. Depuis ce jours je n'ai plus de nouvelles de l'huissier. Toute fois je pense qu'il peut être utile que je précise que ma demande de ce jour fait suite a une découverte que j'ai faite il y a peut. En effet je vient d'apprend que le défenseur est sorti de prison depuis un moment, sans pour autant savoir exactement depuis combien de temps, et qu'il détient aujourd'hui une société qui semble-t-il tourne bien.
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Un huissier avait suivie l'affaire seulement après recherche il a découvert que de défendeur était incarcéré suite a quoi il m'a réclamer de régler ses honoraire contrairement a ce que stipulais le jugement qui précisais bien que les frais d'huissier étaient a la charge du défenseur. Suite a quoi j'ai adresser a l'huissier un courrier lui rappelant a la décisions du juge. Depuis ce jours je n'ai plus de nouvelles de l'huissier. Toute fois je pense qu'il peut être utile que je précise que ma demande de ce jour fait suite a une découverte que j'ai faite il y a peut. En effet je vient d'apprend que le défenseur est sorti de prison depuis un moment, sans pour autant savoir exactement depuis combien de temps, et qu'il détient aujourd'hui une société qui semble-t-il tourne bien.
Puisque rien n'a été fait pendant 10 ans le jugement est prescrit. (juin 2008 à juin 2018).
Pour rappel, avant l'intervention de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l'action en exécution d'un jugement était de trente ans. Depuis la loi la durée de droit commun de la prescription applicable à l'action en exécution des jugements est de dix ans.
Pour rappel, avant l'intervention de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l'action en exécution d'un jugement était de trente ans. Depuis la loi la durée de droit commun de la prescription applicable à l'action en exécution des jugements est de dix ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...