Astreinte par jours de retard
Angelina.c80
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Angelina.c80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 17:28
Angelina.c80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 17:28
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4 réponses
Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 14:54
25 mars 2019 à 14:54
Bonjour,
Qu'avez vous fait de ce jugement ? Confié à un huissier ou au chaud dans un tiroir ?
Qu'avez vous fait de ce jugement ? Confié à un huissier ou au chaud dans un tiroir ?
Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 17:11
25 mars 2019 à 17:11
Ce n'est pas la date du courrier qui compte mais la date du dernier acte accompli.
Avec un peu de chance le dernier acte ne date peut être pas de 10 ans...demandez à l'huissier mais il faudra payer ses frais. Dépêchez vous..
Votre salaire fait partie du jugement il subit le même sort.
Avec un peu de chance le dernier acte ne date peut être pas de 10 ans...demandez à l'huissier mais il faudra payer ses frais. Dépêchez vous..
Votre salaire fait partie du jugement il subit le même sort.
Angelina.c80
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25 mars 2019 à 17:17
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je vous remercie bien je vais contacter l'huissier pour savoir si éventuellement lui aurait procédé a un acte apres juin 2008 encore bien merci a vous je vous souhaite une agréable semaine.
Utilisateur anonyme
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Angelina.c80
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Modifié le 25 mars 2019 à 17:23
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Pas juin 2008, mais ces 10 dernières années entre mars 2009 et aujourd'hui.
Parce que si c'est avant le 25 mars 2009, c'est cuit. Il ne faut pas que le dernier acte ait atteint l'âge de 10 ans.
Parce que si c'est avant le 25 mars 2009, c'est cuit. Il ne faut pas que le dernier acte ait atteint l'âge de 10 ans.
Angelina.c80
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25 mars 2019 à 17:28
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ha d'accord merci pour la précision
Angelina.c80
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25 mars 2019
25 mars 2019 à 15:30
25 mars 2019 à 15:30
bonjour,
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Un huissier avait suivie l'affaire seulement après recherche il a découvert que de défendeur était incarcéré suite a quoi il m'a réclamer de régler ses honoraire contrairement a ce que stipulais le jugement qui précisais bien que les frais d'huissier étaient a la charge du défenseur. Suite a quoi j'ai adresser a l'huissier un courrier lui rappelant a la décisions du juge. Depuis ce jours je n'ai plus de nouvelles de l'huissier. Toute fois je pense qu'il peut être utile que je précise que ma demande de ce jour fait suite a une découverte que j'ai faite il y a peut. En effet je vient d'apprend que le défenseur est sorti de prison depuis un moment, sans pour autant savoir exactement depuis combien de temps, et qu'il détient aujourd'hui une société qui semble-t-il tourne bien.
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Un huissier avait suivie l'affaire seulement après recherche il a découvert que de défendeur était incarcéré suite a quoi il m'a réclamer de régler ses honoraire contrairement a ce que stipulais le jugement qui précisais bien que les frais d'huissier étaient a la charge du défenseur. Suite a quoi j'ai adresser a l'huissier un courrier lui rappelant a la décisions du juge. Depuis ce jours je n'ai plus de nouvelles de l'huissier. Toute fois je pense qu'il peut être utile que je précise que ma demande de ce jour fait suite a une découverte que j'ai faite il y a peut. En effet je vient d'apprend que le défenseur est sorti de prison depuis un moment, sans pour autant savoir exactement depuis combien de temps, et qu'il détient aujourd'hui une société qui semble-t-il tourne bien.
Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 15:37
25 mars 2019 à 15:37
Puisque rien n'a été fait pendant 10 ans le jugement est prescrit. (juin 2008 à juin 2018).
Pour rappel, avant l'intervention de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l'action en exécution d'un jugement était de trente ans. Depuis la loi la durée de droit commun de la prescription applicable à l'action en exécution des jugements est de dix ans.
Pour rappel, avant l'intervention de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l'action en exécution d'un jugement était de trente ans. Depuis la loi la durée de droit commun de la prescription applicable à l'action en exécution des jugements est de dix ans.
Angelina.c80
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25 mars 2019
25 mars 2019 à 17:06
25 mars 2019 à 17:06
et le fait que le dernier courrier de l'huissier date de Septembre 2009 par rapport a la dite facture n'entre pas en compte dans le délais?
je me demandais également du coup même le salaire qu'il me devais est annulé? Je vous remercie bien pour vos réponses.
je me demandais également du coup même le salaire qu'il me devais est annulé? Je vous remercie bien pour vos réponses.
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