Texte de loi
Résolu
Capucine
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25 mars 2019 à 08:05
PA486 Messages postés 6125 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 25 mars 2019 à 23:55
PA486 Messages postés 6125 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 25 mars 2019 à 23:55
Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui stipule que la caf n'a pas le droit de prélevé des prestations avant le delais de 2 mois car cest mon cas ,des la réception de la lettre de notification, ils sont retenus la prime D'activité + APL alors que jai fait immédiatement un recours à amiable .merci
A voir également:
- Loi sur le port de l'alliance au travail
- Loi elan - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Loi alur - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Port du voile au travail - Guide
1 réponse
GrandCaribou
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Modifié le 25 mars 2019 à 17:47
Modifié le 25 mars 2019 à 17:47
Bonjour,
Peut-être ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041491127/2020-04-01/
Mais ce texte concerne le RSA...
Cordialement
Peut-être ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041491127/2020-04-01/
Mais ce texte concerne le RSA...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2019 à 23:45
25 mars 2019 à 23:55
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077484/2016-04-01/
dit la même chose :
"Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. "