Texte de loi [Résolu]

- - Dernière réponse : PA486
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- 25 mars 2019 à 23:55
Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui stipule que la caf n'a pas le droit de prélevé des prestations avant le delais de 2 mois car cest mon cas ,des la réception de la lettre de notification, ils sont retenus la prime D'activité + APL alors que jai fait immédiatement un recours à amiable .merci
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22 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Peut-être ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797289&dateTexte=&categorieLien=cid

Mais ce texte concerne le RSA...

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonsoir et merci pour votre réponse
PA486
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22 avril 2019
643 > Capucine -
le texte pour la prime :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9D07217777F7DAC7AEEA974529B28E41.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000031077484&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160401
dit la même chose :
"Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. "
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