Sujet Précédent Sujet Suivant

Texte de loi

Résolu
Capucine - 25 mars 2019 à 08:05
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 mars 2019 à 23:55
Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui stipule que la caf n'a pas le droit de prélevé des prestations avant le delais de 2 mois car cest mon cas ,des la réception de la lettre de notification, ils sont retenus la prime D'activité + APL alors que jai fait immédiatement un recours à amiable .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié le 25 mars 2019 à 17:47
Bonjour,

Peut-être ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041491127/2020-04-01/

Mais ce texte concerne le RSA...

Cordialement

0
Capucine
25 mars 2019 à 23:45
Bonsoir et merci pour votre réponse
0
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 103 > Capucine
25 mars 2019 à 23:55
le texte pour la prime :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077484/2016-04-01/
dit la même chose :
"Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. "
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
Abus de confiance et prêt d'argent.
pivoine-77 -
Ivan -

8 réponses
Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses
legislation nb de chambres obligatoire/enfant
jiji -
Coco -

10 réponses