Texte de loi
Résolu
Capucine
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PA486 Messages postés 6256 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui stipule que la caf n'a pas le droit de prélevé des prestations avant le delais de 2 mois car cest mon cas ,des la réception de la lettre de notification, ils sont retenus la prime D'activité + APL alors que jai fait immédiatement un recours à amiable .merci
1 réponse
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Bonjour,
Peut-être ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041491127/2020-04-01/
Mais ce texte concerne le RSA...
Cordialement
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- le texte pour la prime :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077484/2016-04-01/
dit la même chose :
"Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. "
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