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Texte de loi

Résolu
Capucine - 25 mars 2019 à 08:05
PA486 Messages postés 5574 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2023 - 25 mars 2019 à 23:55
Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi qui stipule que la caf n'a pas le droit de prélevé des prestations avant le delais de 2 mois car cest mon cas ,des la réception de la lettre de notification, ils sont retenus la prime D'activité + APL alors que jai fait immédiatement un recours à amiable .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28731 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mars 2023 10 459
Modifié le 25 mars 2019 à 17:47
Bonjour,

Peut-être ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041491127/2020-04-01/

Mais ce texte concerne le RSA...

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Capucine
25 mars 2019 à 23:45
Bonsoir et merci pour votre réponse
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PA486 Messages postés 5574 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2023 1 903 > Capucine
25 mars 2019 à 23:55
le texte pour la prime :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077484/2016-04-01/
dit la même chose :
"Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. "
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