Que devient l'usufruit?

Question

Bonjour, 

Ma mère est décédée il y a un an. Elle laisse comme héritiers mon père, ma sœur d'une précédente union et moi de l'union des deux.

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.

Sur la déclaration de succession (qui n'est toujours pas réglée du fait de la non signature de ma soeur) la moitié revient à mon père, il a en plus 20% en usufruit (+ de 81 ans) et nous nous partageons le reste avec ma soeur.

Sauf que 5 mois après mon père est décédé. Donc le partage n'était pas encore fait.

La notaire a repris l'actif de succession de ma mère à 100% sur la déclaration de mon père avec la moitié en passif.

Je me posais la question des 20% de l'usufruit de mon père qui disparait à son décès. Il est réintégré dans la succession de ma mère? car la notaire me propose de verser à ma soeur 1/4 de la succession (je désire racheter sa part de la maison) avec les valeurs au moment du décès de mère, mais entre les deux décès mon père est entré en maison de retraite et donc a utilisé une partie des comptes bancaires.


Je ne comprend pas l'intérêt de la donation entre époux si le partage est le même que sans (je me trompe sans doute).

Merci à vous

condorcet · Answer

Je me posais la question des 20% de l'usufruit de mon père qui disparaît à son décès.
Il rejoint la nue-propriété détenue depuis le décès de leur mère.
Ses 2 filles deviennent alors "pleins propriétaires".

Je ne comprend pas l'intérêt de la donation entre époux si le partage est le même que sans (je me trompe sans doute). 
L'intérêt est double.
Le conjoint survivant détient l'usufruit sur les biens composant la succession de son conjoint.
Les enfants ne sont pas spoliés en récupérant l'usufruit au décès du survivant obtiennent la pleine propriété.
D'un côté le conjoint survivant est protégé, de l'autre les enfants ne sont pas privés d'aucun droit.

car la notaire me propose de verser à ma soeur 1/4 de la succession
Votre mère a laissé ses 2 filles pour héritières "réservataires".
Cette maison de communauté dépendait pour moitié de sa succession soit 1/4 pour chacune.
Au décès de votre père vous avez recueilli l'autre moitié soit /1/2 + 1/4 = 3/4.

mon père est entré en maison de retraite et donc a utilisé une partie des comptes bancaires. 
Voulez-vous lui reprocher d'avoir utiliser ces fonds pour assurer les frais de son séjour en maison de retraite .
Estimez-vous heureuse, s'il n'avait pas eu ces fonds à sa disposition, vous auriez dû financer.

roudoudou22 · Answer

Sur la déclaration de succession (qui n'est toujours pas réglée du fait de la non signature de ma soeur) la moitié revient à mon père .... il a en plus 20% en usufruit (+ de 81 ans)

Vous vous trompez, votre père à du recevoir 25% en toute propriété et 75% en usufruit.

C'est cet usufruit qui est estimé à 20% de la valeur de la toute propriété, compte tenu de l'age de votre mère au jour de son décès.

 l'usufruit de mon père qui disparait à son décès. Il est réintégré dans la succession de ma mère?

Non, quand plusieurs personnes sont décédées, les successions se traitent dans l'ordre des décès.  Donc pour la succession de votre père, il n'est plus question de votre mère dès lors qu'elle est décédée avant lui et que sa succession est réputée réglée.

Je ne comprend pas l'intérêt de la donation entre époux si le partage est le même que sans (je me trompe sans doute). 

Oui vous vous trompez. La donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante du patrimoine du premier mourant.

Dans le cas de vos parents votre père a du recevoir 25% en TP et 75% en usufruit, part qu'il n'aurait pu recevoir sans la donation au dernier des vivants.

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