Rachat de entreprise passage de 35 a 39h

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019
-
Messages postés
73
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
-
Bonjour,
Mon employeur a signer un compromis de vente avec une autre entreprise de couverture , nous allons tous avoir un entretien individuel et nous savons déjà que le nouvel employeur veut nous passer a 39 h semaine sachant que mon contrat et de 35h il est prévu que nous allons avoir un avenant a signer ma question est donc si je ne signe pas cet avenant a quoi puis je m exposé? , en sachant que je ne souhaite pas travailler avec le nouvel acquéreur puis je demander un licenciement

4 réponses

Messages postés
16278
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2021
3 151
bonjour, si vous ne signer pas vous pouvez au choix de l'employeur soit
rester a 35 heures ou être licencié.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2019

Si cela ne vous convient pas, vous pouvez demander une rupture conventionnelle. Pas certaine que l'employeur accepte car cela entraîne un coût pour lui. A voir...
Messages postés
73
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
8
Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir du maintien de votre contrat de travail conformément à l'article 1224-1 du code du travail. Votre refus ne constitue pas, en lui-même, un cause réelle et sérieuse de licenciement.

CDT.
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019

Merci de votre réponse , en fait je peux donc rester a 35h si je comprends bien mais si le nouvel acquéreur lui refuse ?? Comment sa ce passe?
Messages postés
73
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
8 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019

Vous pouvez rester aux 35h en théorie. Je veux dire par là que vous avez le droit à vos côtés : le contrat de travail tel que conclut par l'employeur cédant s'impose à l'employeur cessionnaire.

Bien sûr dans les faits, l'employeur cessionnaire comme cédant peut toujours vous licencier. Après, 15 mois de procédure judiciaire, vous pourrez obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités y afférentes.

CDT
Messages postés
10451
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2020
1 996
non si le futur employeur vous propose un avenant pour passer à 39 heures ...

si vous ne signez pas l'avenant, il y a 2 possibilités : cristali vous les a donné ...
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019
>
Messages postés
10451
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2020

Merci a tous et a toutes pour vos réponses mon entretien individuel se passe demain matin je vous ferais part de ce qu il en ressort mais ce qui est sur c'est que j en aurais forcément un autre
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019

Bonsoir j' ai donc eu mon entretien ce matin ,ils ont donc bien l intention de nous donnez un avenant a signer pour passer a 39h et je leur ai poser la question pour savoir comment sa se passer si je ne était pas d accord ils m ont répondu que c était soit une démission ou un licenciement pour faute grave ! Voilà où j en suis aujourd'hui gui
Messages postés
73
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
8
Bonjour,

Du bluff ! Une faute grave, ils osent. La seule façon pour l'employeur de vous imposer une modification du contrat de travail est de recourir un accord de performance collective. La Cour de cassation avait également estimé que le licenciement avait, en cas de refus du changement d'affection, une cause réelle et sérieuse car le transfert d'entreprise entraînait alors par lui-même la modification contractuelle. Mais ce n'est pas votre situation.

Défendez-vous, saisissez l'inspection du travail ou prenez un avocat. C'est dégueulasse mais ce genre de chose ne m'étonne plus malheureusement...

Après, je ne vais pas vous mentir ce n'est pas parce que vous avez le droit à vos côtés que vous allez être protégé. Êtes-vous prêt à perdre votre emploi ? Il est probable que si vous refusez la modification contractuelle votre employeur vous licencie pour éviter l'effet domino sur les autres salariés - et vous obtiendrez les indemnités qu'après 15 mois de procédure judiciaire. Le plus sûr serait d'intenter une action collective mais je suppose que vous travaillez dans une petite entreprise - dépourvue peut-être de délégué syndical - et il reste alors la question de l'existence d'une véritable solidarité salariale entre collègues.

CDT.