Locataire réparation carte électronique chaudière gaz
Myriam_62
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire d'un logement communal. J'ai averti mon bailleur (mairie) de la panne de ma chaudière gaz. Il m'a été répondu que je pouvais appeler un chauffagiste et que dans le cas d'une panne importante je fasse d'abord établir un devis. J'ai donc fait venir le chauffagiste qui avait installé la chaudière (+ ou - 7 ans) et qui travaille habituellement pour la commune. Panne détectée: remplacement de la carte électronique; devis: 278 €. La mairie m'indique que c'est au locataire de payer la facture.
Le remplacement d'une carte électronique d'une chaudière ne figure pas dans la liste des réparations incombant au locataire d'après le décret n°87-712 du 26 août 87. Mais cette liste est-elle exhaustive? une carte électronique peut-elle être considérée comme "menue réparation" ou comme un"élément assimilable auxdites réparations", toujours selon le même décret?
Merci d'avance pour votre réponse
je suis locataire d'un logement communal. J'ai averti mon bailleur (mairie) de la panne de ma chaudière gaz. Il m'a été répondu que je pouvais appeler un chauffagiste et que dans le cas d'une panne importante je fasse d'abord établir un devis. J'ai donc fait venir le chauffagiste qui avait installé la chaudière (+ ou - 7 ans) et qui travaille habituellement pour la commune. Panne détectée: remplacement de la carte électronique; devis: 278 €. La mairie m'indique que c'est au locataire de payer la facture.
Le remplacement d'une carte électronique d'une chaudière ne figure pas dans la liste des réparations incombant au locataire d'après le décret n°87-712 du 26 août 87. Mais cette liste est-elle exhaustive? une carte électronique peut-elle être considérée comme "menue réparation" ou comme un"élément assimilable auxdites réparations", toujours selon le même décret?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Non, une carte électronique ne fait pas partie des réparations à la charge du locataire au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Ce qui est du ressort du locataire, c'est le "remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;"
Ce n'est pas une "menue réparation".
... Mais de votre côté, avez-vous bien fait réaliser chaque année l'entretien de cette chaudière par un professionnel, comme la loi vous y oblige ?
Non, une carte électronique ne fait pas partie des réparations à la charge du locataire au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Ce qui est du ressort du locataire, c'est le "remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;"
Ce n'est pas une "menue réparation".
... Mais de votre côté, avez-vous bien fait réaliser chaque année l'entretien de cette chaudière par un professionnel, comme la loi vous y oblige ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...