Don familial fils au Japon

Question

Bonjour,
J'ai moins de 80 ans et j'envisage de faire un don familial (art. 784 du C.G.I) à mon fils qui travaille et vit au Japon depuis de nombreuses années. Il n'est pas imposable en France car il n'a aucun revenu dans ce pays.
Puis-je lui faire librement et légalement (vis à vis du droit français et du droit japonais) un virement de la somme d'argent donnée en yens sur son compte bancaire au Japon ?
Merci

condorcet · Answer

j'envisage de faire un don familial............ à mon fils qui travaille et vit au Japon 
L'expatriation de votre fils ne vous interdit pas de lui consentir donation de liquidités.
Il devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès du
(copier-coller)
.Service des impôts des particuliers non résidents
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122

Il ne semble pas exister de convention fiscale en matière de donation entre la France et le Japon afin d'éviter une  double imposition.
Votre fils devra se renseigner sur place.

olafbis · Answer

Bonjour et merci pour cette réponse.
A mon avis, il ne s'agit pas d'un don manuel mais d'un don familial (art 784 du CGI) et celui-ci est exonéré de droits à la condition d'avoir été enregistré volontairement dans le mois (imprimé 2735-SD).
Ce que je cherche à savoir, c'est si je peux faire en toute légalité un virement de la somme donnée (31  865 euros maxi) en yens sur le compte bancaire de mon fils au Japon.
Je vais lui demander de se renseigner sur place sur les conventions fiscales entre les 2 pays. je me souviens un peu du droit international privé dans ma jeunesse... c'était un peu compliqué.
Merci encore. Si vous avez d'autres renseignements, je suis preneur.

olafbis · Answer

Je ne voulais pas du tout entrer dans une polémique, le droit fiscal français est suffisamment compliqué pour que l'on s'entraide...
Pour moi, mais je peux me tromper, le don manuel relève de l'article 757 du CGI et le don "familial" de l'article 784 du CGI. Ce n'est pas toujours évident de faire la différence entre les deux mais il y a des différences.
Bonne journée.

Don familial fils au Japon

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters