Donation aux petits enfants
alain_1932
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 mars 2019 à 20:34
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 mars 2019 à 20:34
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alain_1932
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20 mars 2019 à 18:30
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Merci de votre réponse,mais je lis par ailleurs que pour bénéficier d'une exonération des droits jusque 31865€ le donateur doit avoir moins de 80 ans?
Gayomi
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18 mars 2019 à 21:37
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Les dons de grand-parent à petit-enfant bénéficient d'un abattement de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans.
alain_1932
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20 mars 2019 à 18:19
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Merci pour votre réponse ,mais je lis par ailleurs que pour bénéficier d'une exonération des droits il faut que le donateur ait moins de 80 ans?
condorcet
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alain_1932
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Modifié le 20 mars 2019 à 18:50
Modifié le 20 mars 2019 à 18:50
je lis............................
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B ENR-X-46650 s 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B ENR-X-46650 s 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
condorcet
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18 mars 2019 à 23:44
18 mars 2019 à 23:44
même après 80 ans?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2019 à 20:34
Et au risque de vous fâcher, j'ajoute que si c'est pour douter des réponses que d'eux bénévoles vous donnent alors vous pouvez continuer vos recherches "par ailleurs" ou aller vous renseigner chez un notaire...