Saisie Attribution contestation

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- - Dernière réponse : David84Avi
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9 avril 2019
- 9 avril 2019 à 11:18
Bonjour,
J'ai un accord avec l'huissier pour payer 20e par mois l'échéancier est respecté car les sommes sont versés sur la caisse des dépôts. Mais en date du 11 mars 2019, l'huissier a fait une saisie attribution de 142.66e alors que mon solde bancaire date de valeur était moins 240e. J'ai saisie le médiateur mais voulais savoir si suite à l'accord ils peuvent quand même faire des saisie sur mon compte bancaire. Biensure à l'issue des 15 jours viennent s'ajouter 100 de frais de la banque. J'attends l'avis de l'huissier qui n'arrive pas pour pouvoir faire contestation. Quels sont mes recours ?
Cordialement
Mr Buisson
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Merci
Bonjour

vous avez un accord écrit de l'huissier pour les 20€ ?

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9 avril 2019
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Merci
Depuis plus de 2 ans, je verse 20e oui sur le compte des dépôts. Et là, ils ont décidé de faire une saisie sur mon compte. Par contre, je n'ai jamais reçu d'accord écrit mais je peux le prouver par mes relevés de comptes bancaires.
Coridalement
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
En l'absence d'accord écrit, et si la somme restante est encore importante
il sera difficile d'obtenir gain de cause en cas de contestation

le créancier a pu demander a l'huissier de faire une saisie, si il en avait marre d'attendre
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9 avril 2019
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Merci
Par contre, cela fait 15 jours et je n'ai toujours pas reçu d'acte de la part de l'huissier est ce normal ? Car en date du 11/03 ils ont joué avec les dates de valeurs pour les opérations de CB du week end ou j'avais payé mon loyer etc donc il me restait moins de 300€ sur le compte.
Pour contester, il me faut l'acte ?
Cordialement
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
C'est plus simple d'avoir l'acte, pour assigner le créancier et prévenir l'huissier qui a pratiqué la saisie.
normalement le dénoncé doit etre fait dans les 8 jours, c'est donc étonnant de ne toujours rien avoir
avez vous communiquer votre nouvelle adresse a l'huissier ?
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9 avril 2019
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Merci
Je n'ai jamais déménagé depuis l'histoire, j'ai juste reçu le document de la banque daté du 11 mars 2019 comme quoi une saisie a été faite. et que je pourrais contester une fois l'acte reçu mais nous somme le 26/03 la saisie a été faite le 11 mars ..
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
si l'huissier n'a rien saisi, il est possible qu'il ne fasse pas de dénoncé
puisqu'il n'a pas d’intérêt a poursuivre le suivi de cette saisie.
David84Avi
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9 avril 2019
-
si j'ai pas d'acte par rapport à cette saisie elle n'est pas légale ? non ?
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
elle est nulle
mais rien d'illégal
David84Avi
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9 avril 2019
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d'accord, je les appelle et vous tiens au courant mais si il n'y a pas acte, la banque doit me rembourser la somme bloquée et les frais de la banque.
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
vous n'éviterez pas les frais bancaire
mais si il n y a pas eu de dénoncé, la somme saisie doit vous être rendue
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Merci
Bonjour,
J'ai eu l'huissier ce jour, il m a précisé qu'il avait fait la main levé sur le compte et que la somme bloquée va être rendue sauf que les frais ne seront pas enlevés.
C'est plus long pour les rendre que pour les prendre (lol)//
A priori cela date du 24/03.
Cordialement
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9 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Comment faire la banque postale ne réponds pas à mes mails, en date du 9 avril 2019. Les fonds ne sont toujours pas reversés. Vu que la banque postale ne réponds pas à ma réclamation. je ne peux pas saisir le médiateur de la banque postale.

Cordialement
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