Pas de contrat fourni pour réduire le preavis de bail

MarieClaude84 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 18 mars 2019 à 09:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2019 à 12:57
Bonjour,
J'ai dû quitter mon logement pour raison de travail loin de ma région.
Mon employeur m'avait recruté dans une agence de recrutement.Il avait promis de me faire un contrat et m'avait demandé tous les justicatifs pour cela (no de sécurité sociale etc...) Il m'a demandé de venir en urgence pour l'ouverture de son magasin.
Arrivée sur place je logeais à l'arrière de la boutique et n'avais aucun revenu pour louer un meublé ni pour manger.
Il ne m'a jamais fourni ni mes salaires ni mon contrat.
Malgré la lettre AR adressée à mon bailleur,celui ci n'a jamais voulu tenir compte que j'avais quitté pour raison professionnelle.
C'est mon fils qui leur a remis les clés selon un rendez-vous posé à leur convenance,soit bcp plus tard !
J'ai le document des prud'hommes(2017), de l'ursaf,et des impôts qui prouvent que j'ai bien été salariée dans cette boutique même si je n'ai pas touché mes salaires encore à ce jour devant faire face à l'assurance du mandataire judiciaire et à un avocat qui demande des dessous de table car je suis à l'aide juridictionnelle.Est ce que la décision des prudhommes fait acte de contrat ?
Est ce que le bailleur doit exiger la totalité des loyers sur cette période de préavis ?
Est ce qu'il existe un cas de jurisprudence dans un cas comme le mien .
Merci de votre réponse
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 mars 2019 à 12:57
Bonjour

la loi et la jurisprudence sont claire
pour que votre congé soit valable, le justificatif doit y être joint.
si vous invoquez "une raison professionnelle" qui en soit n'est pas un motif valable de réduire un préavis.
sans justificatif, votre préavis est bien de 3 mois.

les raisons valables :
Obtention d'un premier emploi
Perte d'emploi
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Mutation professionnelle


Donc "Est ce que le bailleur doit exiger la totalité des loyers sur cette période de préavis ? "
oui
et si les clés ont été restitué après la fin du préavis
le bailleur peut également exiger le paiement jusqu'a restitution des clés.
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