Soulte et privilège de copartageant
Lou2ise3
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Lou2ise3 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon futur ex-mari et moi avons signé un projet d'acte liquidatif devant notaire en juillet 2015 dans le cadre d'un divorce à l'amiable (nous n'avons qu'une maison en indivision).
Mon mari doit me verser une soulte ans les 2 mois du prononcé du divorce.
La procédure sera finalement close au 18/08 et le dossier étudié le 1er septembre ce qui veut dire que le divorce sera prononcé en octobre 2016.
J'ai beaucoup de raisons de penser qu'il ne voudra pas régler ma soulte.
L'acte stipule qu'il doit la régler à l'aide d'un crédit (dans l'acte figurent 2 crédits: un pour le remboursement à son nom de la maison (en cours) et 1 pour la soulte (accepté et à réactualiser).
Il a récemment décidé de quitter la région, de ne plus prendre de crédit et de vendre la maison (encore faut-il qu'il trouve le job et fasse la vente d'ici à octobre). Je serais d'accord pour vendre mais je crois qu'il n'a pas le temps de réaliser tout cela avant de disparaître en France ou à l'étranger.
Je souhaite me protéger et faire appliquer ce qui est dans l'acte liquidatif et prendre un privilège de copartageant mais je ne comprends pas exactement quand le faire en pratique : j'ai cru comprendre qu'il fallait que j'écrive au notaire en demandant cette inscription à partir du prononcé du divorce (donc octobre) et dans les 15 jours en joignant la copie du jugement? L'aurai-je une fois repassée devant le juge ou faudra-t-il que j'attende? mais alors je risque de rater le coche des 15 jours?
Si rien ne vient après 2 mois J'ai compris que je devais commander de payer par huissier et si toujours rien? que puis-je faire alors? je suis décidée à faire vendre mais comment?
La clerc de notaire est floue, l'avocate est passée à autre chose et moi j'ai la trouille.
Merci de m'éclairer.
Mon futur ex-mari et moi avons signé un projet d'acte liquidatif devant notaire en juillet 2015 dans le cadre d'un divorce à l'amiable (nous n'avons qu'une maison en indivision).
Mon mari doit me verser une soulte ans les 2 mois du prononcé du divorce.
La procédure sera finalement close au 18/08 et le dossier étudié le 1er septembre ce qui veut dire que le divorce sera prononcé en octobre 2016.
J'ai beaucoup de raisons de penser qu'il ne voudra pas régler ma soulte.
L'acte stipule qu'il doit la régler à l'aide d'un crédit (dans l'acte figurent 2 crédits: un pour le remboursement à son nom de la maison (en cours) et 1 pour la soulte (accepté et à réactualiser).
Il a récemment décidé de quitter la région, de ne plus prendre de crédit et de vendre la maison (encore faut-il qu'il trouve le job et fasse la vente d'ici à octobre). Je serais d'accord pour vendre mais je crois qu'il n'a pas le temps de réaliser tout cela avant de disparaître en France ou à l'étranger.
Je souhaite me protéger et faire appliquer ce qui est dans l'acte liquidatif et prendre un privilège de copartageant mais je ne comprends pas exactement quand le faire en pratique : j'ai cru comprendre qu'il fallait que j'écrive au notaire en demandant cette inscription à partir du prononcé du divorce (donc octobre) et dans les 15 jours en joignant la copie du jugement? L'aurai-je une fois repassée devant le juge ou faudra-t-il que j'attende? mais alors je risque de rater le coche des 15 jours?
Si rien ne vient après 2 mois J'ai compris que je devais commander de payer par huissier et si toujours rien? que puis-je faire alors? je suis décidée à faire vendre mais comment?
La clerc de notaire est floue, l'avocate est passée à autre chose et moi j'ai la trouille.
Merci de m'éclairer.
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J'ai demandé l'avis d'un second notaire de confiance qui me confirme qu'il faut prendre un privilège dans les 15j du prononcé du divorce et si j'ai bien compris, après c'est trop tard.
Je voulais juste savoir si je peux le faire moi-même car mon avocate est aux abonnés absents, elle doit penser que son travail est fini.
Je serai plus sûre si je le fais moi-même. Le puis-je? A quel moment et de quelle façon?
Bien cordialement