Consommation
dany53
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai reçue d un huissier un commandement de payer de 4800 euro hors cela fait 19 ans que le jugement a été prononcé je ne touche q une petite retraite et mon ex est décédé depuis deux ans que faut il que je fasse merci de me répondre
2 réponses
Pour que le jugement soit encore valable, il faut qu'un acte d'huissier ou un paiement ai été fait dans les 10 dernieres années.
Si c'est le cas, alors le jugement est toujours valable, il faut trouver un arrangement avec l'huissier, la prochaine étape risquant d'être une saisie.
si ce n'est pas le cas, il faut faire un recours devant le juge de l'exécution pour annuler la procédure de commandement et faire confirmer la dette comme prescrite.
Si c'est le cas, alors le jugement est toujours valable, il faut trouver un arrangement avec l'huissier, la prochaine étape risquant d'être une saisie.
si ce n'est pas le cas, il faut faire un recours devant le juge de l'exécution pour annuler la procédure de commandement et faire confirmer la dette comme prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...