Consommation
dany53
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15 mars 2019 à 09:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 mars 2019 à 12:56
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Afrikarnak
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15 mars 2019 à 11:03
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Bonjour
Il manque des détails.. Fais toi rapidement assister par une Asso..
A+
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sleepy00
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15 mars 2019 à 12:56
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Pour que le jugement soit encore valable, il faut qu'un acte d'huissier ou un paiement ai été fait dans les 10 dernieres années.
Si c'est le cas, alors le jugement est toujours valable, il faut trouver un arrangement avec l'huissier, la prochaine étape risquant d'être une saisie.
si ce n'est pas le cas, il faut faire un recours devant le juge de l'exécution pour annuler la procédure de commandement et faire confirmer la dette comme prescrite.
Si c'est le cas, alors le jugement est toujours valable, il faut trouver un arrangement avec l'huissier, la prochaine étape risquant d'être une saisie.
si ce n'est pas le cas, il faut faire un recours devant le juge de l'exécution pour annuler la procédure de commandement et faire confirmer la dette comme prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...