Que dit la loi dans ce cas de donation succession ?

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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26 mars 2019
- 15 mars 2019 à 09:52
Maman a été placée en maison en raison de maladie Alzheimer, et mise sous tutelle en raison de dissensions entre son mari et nous les enfants de celle ci.
Mon beau père étant lui même âgé a décidé de rentrer en EHPAD, et a vendu la maison qui lui appartenait en propre lors du mariage avec maman, mais a également vendu tout ce qui leurs appartenaient à eux deux et qu’ils avaient acquis durant plus de 40 ans de mariage.il est décédé en janvier 2016.
Mariés sous le régime réduit aux acquêts, dans la mesure où son mari a fait un testament désignants comme légataires exclusifs plusieurs organismes tels que Ligue contre le cancer, La Croix rouge.....
Quels sont les droits de maman, décédée elle même le 30 mars 2018.
Le notaire estime que la loi est floue pour une éventuelle donation de son époux pour celle-ci, et n’arrive pas à clôturer la succession de mon beau père, et par conséquent celle de notre mère...
A noter qu’il n’ont pas eu de descendance ensemble, et que mon beau père n’avait pas d’enfants lui même.
Mon frère et moi sommes les héritiers de notre mère.
Pouvez vous me répondre sur cette situation très particulière ?
Je vous en remercie par avance.
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26 mars 2019
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Merci
Pouvez vous me répondre sur cette situation très particulière ?
Il n'y a pas de situation particulière.
Votre beau-père a vendu ses biens propres.
Lui et votre mère ont vendu leurs biens de communauté.
Décédé en premier lieu sans avoir assuré sa descendance, il avait toute latitude pour désigner ces organismes pour légataires.
Votre mère n'avait plus aucun droit à exercer dans sa succession.

Le notaire estime que la loi est floue pour une éventuelle donation de son époux
Demandez-lui des précisions sur ce flou, essentiellement sur cette "éventuelle" donation entre époux.
Si cette donation entre époux existe, la désignation de légataires universels par un testament postérieur a annihilé ses effets.

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Je suis d’accord mon beau-père a vendu ses biens propres,
Par contre pour ce qui concerne les biens communs, il l’a fait seul, car maman était reconnue souffrant de la maladie d,Alzheimer depuis 2012 et placée en maison médicalisée depuis cette période, et sous tutelle administrative depuis février 2014, la vente des biens communs à été faite postérieurement à ces mesures, et n’en a donc pas reçu sa part ?
Est ce logique ?
Je vous remercie de votre première réponse parfaitement claire, que je veux juste éclaircir sur ce second point qui me préoccupe.
Sincères salutations.
condorcet
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26 mars 2019
12260 > Mickado_8467 -
il l’a fait seul,
Vendre un bien de communauté exige la participation des 2 époux.
Votre mère étant placée sous tutelle, la vente n'a pas pu s'opérer dans l'assentiment du juge des tutelles.
Aucun notaire n'aurait pu techniquement constater la vente un bien de communauté sans la participation des 2 époux présents ou assistés.
Le tuteur doit pouvoir vous donner des informations sur la destinée de la somme revenue à votre mère.

Je vous remercie de votre première réponse parfaitement claire
Cependant le sujet de votre message était complètement différent.
Il portait sur l'existence d'une hypothétique donation au dernier vivant figeant la position du notaire, ce qui est étrange de la part d'un notaire.

Mon beau père ..........a vendu la maison qui lui appartenait en propre lors du mariage avec maman,
Cette question serait peut-être le sujet qui fâche.
La vente de ce "propre" a généré des capitaux entrés dans la communauté par la force de choses puisque votre beau-père et votre mère n'ont pas pris la précaution d'opter pour un régime matrimonial séparatiste.
Il fort possible qu'il ait fait "remploi" de ses fonds propres dans l'acquisition ultérieur du bien "supposé" de communauté mais qui ne l'est pas, ce nouveau bien devenant "propre par substitution".
De cette situation il en découle en toute logique qu'à la vente de bien "propre", la totalité des fonds lui soient revenus en exerçant son droit de "reprise" dans la masse communautaire.
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15 mars 2019
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Merci
Merci à vous Monsieur Condorcet, pour la diligence,et l’intell de vos réponses,pour la bonne compréhension du sujet ,je me permets de vous demander une précision complémentaire, et vous remercie d’avoir la gentillesse de bien vouloir me répondre.
Je vous souhaite une très bonne journée, et l’expressIon de ma considération.
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Merci
Bonjour
Le notaire estime que la loi est floue: je trouve cette remarque surprenante, et encore plus surprenant- je présume que ce monsieur n'avait pas d'enfants d'un autre lit- ces legs sont réductibles .Je suis surpris que ce notaire ait "oublié"" qu'en l'espèce votre mère était héritière réservataire pour 1/4 de la succession. Ou alors il y a un problème particulier dont vous ne faites pas état.
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