Taxe foncière sur Succession non opérée
Olivier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mère de ma conjointe est décédée en août de l'an dernier en laissant une maison en Guadeloupe.
Du fait de désaccords entre les héritiers, aucun notaire n'a été mandaté pour opérer la succession de ce bien.
Une des héritières habite cette maison mais ne veut pas payer cette taxe car elle n'est pas à son nom.
Qui est redevable de cette taxe sachant que les héritiers ne " possèdent" pas ce bien
Cordialement
Beaugrand olivier
La mère de ma conjointe est décédée en août de l'an dernier en laissant une maison en Guadeloupe.
Du fait de désaccords entre les héritiers, aucun notaire n'a été mandaté pour opérer la succession de ce bien.
Une des héritières habite cette maison mais ne veut pas payer cette taxe car elle n'est pas à son nom.
Qui est redevable de cette taxe sachant que les héritiers ne " possèdent" pas ce bien
Cordialement
Beaugrand olivier
1 réponse
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Qui est redevable de cette taxe sachant que les héritiers ne " possèdent" pas ce bien
ils en seront toujours redevables.
Inutile de poser la question de savoir comment le Trésor Public encaissera l'impôt.
Il dispose de moyens suffisants pour contraindre les mauvais payeurs.-
Bonjour,
Merci pour cette réponse mais cette dernière n'éclaire pas ma lanterne.
Il n'est pas question ici de se soustraire à l'impôt mais de savoir qui paye les taxes sur un bien immobilier dont la propriétaire est décédé et qui n'a pas encore été partagé entre les différents héritiers
Bien à vous
Olivier -
qui paye les taxes sur un bien immobilier dont la propriétaire est décédé et qui n'a pas encore été partagé entre les différents héritiers
Ce sont toujours les héritiers redevables de l'impôt local.
Sans partage, ils sont dans l'indivision.
Chacun paiera son écot.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...