Gardien

Question

Bonjour, 
Propriétaire dans une résidence avec gardien, dans nos charges nous payons les impôts locaux du gardien ainsi que l'EDF de son appartement, j'ai lu que nus n'étions pas tenu de le faire.
Quand j'ai posé la question au syndic celui ci me répond cela est dans la convention, j'ai donc cherché la convention et cela n'est pas inscrit, j'ai donc écris au syndic qui me dis c'est dans son contrat de travail.
Je demande si je peux recevoir copie de son contrat de travail et la je n'ai plus aucune réponses. Je renvoie un message au syndic et à tous les membres du conseil syndical et c'est un mutisme de la part de tous.
Pouvez vous me répondre.
Merci par avance. Bonne journée

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Passer de la CCN au contrat de travail, montre que ce syndic n'est pas très au courant....

Néanmoins, si vous n'estes pas membre du CS, il est en droit de ne pas vous fournir le contrat de travail du gardien.
Mais si vous faites l'effort d'aller contrôler les comptes dans le créneau que le syndic a indiqué dans la convocation à une AG, alors vous pouvez lui demander de le consulter :
"Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."
Or le contrat de travail est un justificatif de vos charges....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour ce type de demande, passez par le conseil syndical.
Le syndic ne peut pas refuser de fournir le contrat au CS sur la base de l'article 21 de la loi de 1967.

rambouillet41 · Answer

les clauses du contrat de travail ne se vote pas en AG. 
L'AG a seulement pou rôle de définir l'EMPLOI jugé nécessaire au syndicat. Ensuite le syndic se charge de l'employé, avec éventuellement l'avis du CS.

rambouillet41 · Answer

Vous trouverez ci-dessous le lien vous donnant accès aux articles 31 et 33 du code de la copropriété. 
Je serai très curieux de voir ces articles 31 et 33 du code de la copropriété qui n'existe pas .....

Pour la petite histoire l'article 31 de la loi de 1965 n'existe pas, il a été abrogé par la loi de décembre 1985, quant à l'article 33, il porte sur Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation...... ;o)

Certes le décret de 1967 dans son article 31 parle bien de la gestion du personnel et le 33 des archives et des documents transmissibles au copropriétaires et/ou CS.

Quant au paiement des taxes et EDF, cela a pu effectivement être une annexe du contrat de travail décidé un jour.....

Utilisateur anonyme · Answer

Il s'agit sans doute des articles 31 et 33 du décret de 67.
("code de la copropriété" sic !!!)
Le paiement des taxes et EDF doivent être indiquées comme avantages en nature sur les bulletins de paye et déclarés comme tels à l'URSSAF et au fisc.

andre78fr · Answer

Sujet délicat mais il me semble que la jurisprudence penche en faveur de la communication du contrat de travail en tant que pièce justificative, il vaut mieux se rapprocher d'une association comme l'ARC qui est mieux armée et dispose de juristes pour ce genre de demandes, mais ça aura un coût !!!

Il me semble aussi que si EDF et taxes ne sont pas obligatoires pour l'employeur, rien n'empêche de les prendre en charge par le syndicat comme des avantages en nature accessoires au logement de fonction, surtout si ce dernier est mixte (loge & appartement privé)... 

https://arc-copro.fr/documentation/mise-disposition-des-pieces-justificatives-des-charges-de-copropriete-le-decret-du-30

Poupette · Answer

Bonjour,

Un grand merci à vous pour vos réponses. L'appartement est indépendant de la loge.
Bonne journée à tous.

Gardien

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