Commandement de payer PV
Soize976
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jeudi 14 mars 2019
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14 mars 2019
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Modifié le 14 mars 2019 à 16:01
Utilisateur anonyme - 14 mars 2019 à 17:41
Utilisateur anonyme - 14 mars 2019 à 17:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mars 2019 à 17:41
14 mars 2019 à 17:41
Salut Soize976
Je vous explique votre situation.
En 2012 l'acheteur de votre véhicule n'a pas fait le changement de carte d'immatriculation.
La préfecture n'a pas enregistré votre cession.
La perte de votre certificat de cession n'arrange rien car vous ne pourrez pas justifier quoique ce soi.
Faire un faux certificat de cession équivaudra à de sérieux problèmes par la suite.
Payer ce PV équivaut à reconnaitre que vous êtes toujours le détenteur de ce véhicule.
En fait vous avez trop attendu et le prélèvement va se produire certainement des les jours qui viennent.
Serai t’il possible de retrouver cet acheteur et le convaincre à faire cette cession
A+
Je vous explique votre situation.
En 2012 l'acheteur de votre véhicule n'a pas fait le changement de carte d'immatriculation.
La préfecture n'a pas enregistré votre cession.
La perte de votre certificat de cession n'arrange rien car vous ne pourrez pas justifier quoique ce soi.
Faire un faux certificat de cession équivaudra à de sérieux problèmes par la suite.
Payer ce PV équivaut à reconnaitre que vous êtes toujours le détenteur de ce véhicule.
En fait vous avez trop attendu et le prélèvement va se produire certainement des les jours qui viennent.
Serai t’il possible de retrouver cet acheteur et le convaincre à faire cette cession
A+