Commandement de payer PV
Soize976
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
On a vendue notre voiture le 27 septembre 2012. La carte grise a été rayé et une copie du certificat de vente a été déposée à la Préfecture. Suite à plusieurs déménagements, j'ai égaré ce certificat. J'ai reçu un PV pour un stationnement abusif de ce véhicule en date du 29 Septembre 2017.
J'ai envoyé un recommandé avec accusé au tribunal de Police avec les différents papiers que j'avais en ma possession et le certificat d'information de l'Assurance qui a bien était résilié. A ce jour je n'ai eu aucune réponse de leur part. Je viens de recevoir un commandement de payer. J'ai lu les différents commentaire du forum, on se pose la question de faire un faux certificats et de payer cet amende en espérant ne pas en recevoir autre.
Merci de votre réponse.
On a vendue notre voiture le 27 septembre 2012. La carte grise a été rayé et une copie du certificat de vente a été déposée à la Préfecture. Suite à plusieurs déménagements, j'ai égaré ce certificat. J'ai reçu un PV pour un stationnement abusif de ce véhicule en date du 29 Septembre 2017.
J'ai envoyé un recommandé avec accusé au tribunal de Police avec les différents papiers que j'avais en ma possession et le certificat d'information de l'Assurance qui a bien était résilié. A ce jour je n'ai eu aucune réponse de leur part. Je viens de recevoir un commandement de payer. J'ai lu les différents commentaire du forum, on se pose la question de faire un faux certificats et de payer cet amende en espérant ne pas en recevoir autre.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Salut Soize976
Je vous explique votre situation.
En 2012 l'acheteur de votre véhicule n'a pas fait le changement de carte d'immatriculation.
La préfecture n'a pas enregistré votre cession.
La perte de votre certificat de cession n'arrange rien car vous ne pourrez pas justifier quoique ce soi.
Faire un faux certificat de cession équivaudra à de sérieux problèmes par la suite.
Payer ce PV équivaut à reconnaitre que vous êtes toujours le détenteur de ce véhicule.
En fait vous avez trop attendu et le prélèvement va se produire certainement des les jours qui viennent.
Serai t’il possible de retrouver cet acheteur et le convaincre à faire cette cession
A+
Je vous explique votre situation.
En 2012 l'acheteur de votre véhicule n'a pas fait le changement de carte d'immatriculation.
La préfecture n'a pas enregistré votre cession.
La perte de votre certificat de cession n'arrange rien car vous ne pourrez pas justifier quoique ce soi.
Faire un faux certificat de cession équivaudra à de sérieux problèmes par la suite.
Payer ce PV équivaut à reconnaitre que vous êtes toujours le détenteur de ce véhicule.
En fait vous avez trop attendu et le prélèvement va se produire certainement des les jours qui viennent.
Serai t’il possible de retrouver cet acheteur et le convaincre à faire cette cession
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...