Décès cotitulaire carte grise
Mandoumiss
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13 mars 2019 à 11:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mars 2019 à 22:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mars 2019 à 22:14
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2 réponses
sleepy00
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13 mars 2019 à 13:11
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Bonjour
En tant que co-propriétaire elle a le droit d'utiliser la voiture
"Quels droits les héritiers auront dessus ?"
ils héritent de la part qui appartenait à votre grand père.
"Faut-il obligatoirement la vendre ou ma grand-mère doit-elle racheter des parts ? "
au choix
voir la cote argus.
si la valeur du véhicule est très faible, il est souvent plus simple de laisser tranquille la grand mère sur ce point.
En tant que co-propriétaire elle a le droit d'utiliser la voiture
"Quels droits les héritiers auront dessus ?"
ils héritent de la part qui appartenait à votre grand père.
"Faut-il obligatoirement la vendre ou ma grand-mère doit-elle racheter des parts ? "
au choix
voir la cote argus.
si la valeur du véhicule est très faible, il est souvent plus simple de laisser tranquille la grand mère sur ce point.
roudoudou22
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13 mars 2019 à 13:12
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Ils avaient en commun une voiture (la facture se présente Mr X ou Mme Y
Une telle facture ne permet pas d'établir la propriété.
Elle devrait être
- soit M.SEUL
- soit Mme SEULE
- soit M. et Mme
Dans votre cas il faut voir qui a payé la facture pour déterminé qui a acquis le véhicule.
Soit c'est Monsieur qui l'a payée et dans ce cas Mme n'a aucun droit sur le véhicule
Soit c'est Mme qui l'a payée et dans ce cas le véhicule ne fait pas partie de la succession. Dans ce dernier cas, Mme peut racheter le véhicule aux héritiers (si toutefois ils veulent bien le lui vendre).
Une telle facture ne permet pas d'établir la propriété.
Elle devrait être
- soit M.SEUL
- soit Mme SEULE
- soit M. et Mme
Dans votre cas il faut voir qui a payé la facture pour déterminé qui a acquis le véhicule.
Soit c'est Monsieur qui l'a payée et dans ce cas Mme n'a aucun droit sur le véhicule
Soit c'est Mme qui l'a payée et dans ce cas le véhicule ne fait pas partie de la succession. Dans ce dernier cas, Mme peut racheter le véhicule aux héritiers (si toutefois ils veulent bien le lui vendre).
Merci à vous deux pour vos réponses bien précises !
Concernant le paiement c’était un financement ou ils étaient tous les deux coemprunteurs mais les prélèvements étaient fait sur le compte de mon grand-père... Vous dites que dans ce cas ma grand-mère n’a aucun droit sur le véhicule ? Malgré l’inscription en cotitulaire sur la carte grise ?
Concernant le paiement c’était un financement ou ils étaient tous les deux coemprunteurs mais les prélèvements étaient fait sur le compte de mon grand-père... Vous dites que dans ce cas ma grand-mère n’a aucun droit sur le véhicule ? Malgré l’inscription en cotitulaire sur la carte grise ?
roudoudou22
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13 mars 2019 à 14:01
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Malgré l’inscription en cotitulaire sur la carte grise ?
Les inscriptions sur la carte grise ne permettent pas d'établir la propriété du véhicule.
Seuls la facture et les paiements sont pris en compte pour faire preuve de la propriété.
Les inscriptions sur la carte grise ne permettent pas d'établir la propriété du véhicule.
Seuls la facture et les paiements sont pris en compte pour faire preuve de la propriété.
sleepy00
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13 mars 2019 à 14:02
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Plus exactement je dirais
que la carte grise est une preuve
mais qu'elle peut être contredite par la facture et les paiements.
que la carte grise est une preuve
mais qu'elle peut être contredite par la facture et les paiements.
roudoudou22
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13 mars 2019 à 14:05
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Non, la carte frise n'est pas une preuve, à la limite, une présomption, mais sans aucun caractère de preuve.
C'est comme un relevé cadastral, il établi une présomption de propriété, mais ne constitue en AUCUN cas une preuve.
C'est comme un relevé cadastral, il établi une présomption de propriété, mais ne constitue en AUCUN cas une preuve.