Décès cotitulaire carte grise

- - Dernière réponse : sleepy00
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27 mars 2019
- 13 mars 2019 à 22:14
Bonjour à tous

J’ai besoin de votre aide. Mes grands parents n’étaient pas mariés mon grand père vient de décéder mais ma grand-mère n’a aucune droit sur la succession. Seuls les enfants de mon grand père hériteront (il s’agit d’une famille recomposée)
Ils avaient en commun une voiture (la facture se présente Mr X ou Mme Y et la carte grise titulaire Mr X, cotitulaire Mme Y)

Comment cela va se passer dans la succession ? Ma grand-mère peut-elle continuer à utiliser sa voiture ? Quels droits les héritiers auront dessus ? Faut-il obligatoirement la vendre ou ma grand-mère doit-elle racheter des parts ? Sur quelle base ?

Par avance merci beaucoup pour vos éclairage.
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Merci
Bonjour

En tant que co-propriétaire elle a le droit d'utiliser la voiture

"Quels droits les héritiers auront dessus ?"

ils héritent de la part qui appartenait à votre grand père.

"Faut-il obligatoirement la vendre ou ma grand-mère doit-elle racheter des parts ? "
au choix
voir la cote argus.
si la valeur du véhicule est très faible, il est souvent plus simple de laisser tranquille la grand mère sur ce point.

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Merci
Ils avaient en commun une voiture (la facture se présente Mr X ou Mme Y

Une telle facture ne permet pas d'établir la propriété.

Elle devrait être
- soit M.SEUL
- soit Mme SEULE
- soit M. et Mme

Dans votre cas il faut voir qui a payé la facture pour déterminé qui a acquis le véhicule.

Soit c'est Monsieur qui l'a payée et dans ce cas Mme n'a aucun droit sur le véhicule

Soit c'est Mme qui l'a payée et dans ce cas le véhicule ne fait pas partie de la succession. Dans ce dernier cas, Mme peut racheter le véhicule aux héritiers (si toutefois ils veulent bien le lui vendre).
roudoudou22
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26 mars 2019
3017 -
Malgré l’inscription en cotitulaire sur la carte grise ?

Les inscriptions sur la carte grise ne permettent pas d'établir la propriété du véhicule.

Seuls la facture et les paiements sont pris en compte pour faire preuve de la propriété.
sleepy00
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27 mars 2019
3334 -
Plus exactement je dirais
que la carte grise est une preuve
mais qu'elle peut être contredite par la facture et les paiements.
roudoudou22
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26 mars 2019
3017 -
Non, la carte frise n'est pas une preuve, à la limite, une présomption, mais sans aucun caractère de preuve.

C'est comme un relevé cadastral, il établi une présomption de propriété, mais ne constitue en AUCUN cas une preuve.
D’accord merci à tous les deux c’est plus clair pour moi !
sleepy00
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27 mars 2019
3334 -
c'est pas faux pour la présomption. après quand il n y a rien d'autres ca sert quand même.

Ici, c'est un prêt aux deux noms, donc je dirai 2 propriétaire.
je ne suis pas persuadé que le seul fait que le prélèvement soit fait sur le compte du grand père, suffise à dire que Mme n'a aucun droit.
elle pourra prouver qu'elle versait une somme à M pour compenser ce prélèvement
ou qu'elle payez un autre prêt commun, ou le loyer par exemple, en compensation.
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