Surrendettement
Mady6767
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Komar -
Komar -
Bonjour
La banque de france m'as effacé toutes mes dettes, cependant la caf n'as pas accepté, et me prends 250€ tout le mois alors que je suis au rsa, il ne me reste que 234 € pour vivre.
Donc je suis surendettée pour rien?
La banque de france m'as effacé toutes mes dettes, cependant la caf n'as pas accepté, et me prends 250€ tout le mois alors que je suis au rsa, il ne me reste que 234 € pour vivre.
Donc je suis surendettée pour rien?
2 réponses
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Bonjour
A quoi correspond cette dette ?
Avez vous le jugement du tribunal qui confirme l'effacement ?
une dette lié à la fraude ou a une pension alimentaire ne peut pas être effacée. -
Bonjour,
Il doit s'agir d'une fraude / mauvaise déclaration, donc des prestations reçus à tord. Ce sera donc pris sur vos prestations à venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...