frais d'hypotheque aprés déces du conjoint

Question

Bonjour, 

Mon notaire m'informe que je dois payer des droits d’hypothèque avant de vendre ma maison.
Mon mari est décédé et nous avons un contrat de régime matrimonial qui stipule que j'ai la pleine propriété des biens immobiliers.
Ces  frais s’élèvent à environ 1500 euros pour une valeur de la maison de 75 000 euros
Pouvez vous me renseigner sur ces frais d’hypothèque.

bien cordialement,

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous ou votre mari avez une ou des dettes qui sont garanties par une hypothèque sur votre maison. Vous seule savez quelles sont ces dettes (emprunt sans doute).

condorcet · Answer

Pouvez vous me renseigner sur ces frais d’hypothèque. 
Vous avez certainement adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.
Les biens de cette communauté vous sont revenus aux termes de ce contrat de mariage assorti d'une clause d'attribution des biens de la communauté au  conjoint survivant que vous êtes.

De ce fait, pour obéir aux règles de la publicité foncières vous devez disposer dorénavant d'un titre de propriété dressé par votre notaire et obligatoirement publié au service de la publicité foncière anciennement "conservation des hypothèques".
Cette formalité obligatoire entraîne des frais et des honoraires dus au notaire.

Frais d'hypotheque aprés déces du conjoint

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