Rupture CESU travail femme de ménage, pas de contrat de travail
omelhor22
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis employeur particulier et j'avais pris une femme de ménage qui venait toutes les semaines 4 heures par jour. Elle m'a envoyée un SMS me signalant qu'elle arrêtais dans 1 mois ( 9 mois de travail ), et me demande de préparer son solde de tout compte et certificat de travail. Je commençais a regarder comment faire sur le site de la CECU et voilà que je tombe sur ce paragraphe :
<<<
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
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Etant donné qu'elle a eu des périodes où elle venue 4 semaines consécutives ( 4 heures par semaines ), si j'ai bien compris j'étais dans l'obligation de lui faire un contrat de travail ?? Je suis complètement perdu, qu'est-ce que je risque ??
De plus légalement elle est en droit de demander des papiers pour le pole emploie et en regardant sur le site il est demandée si l'employée avait un CDI ou CDD
Je suis abattue, je sais pas quoi faire
Merci beaucoup pour vos conseils
Je suis employeur particulier et j'avais pris une femme de ménage qui venait toutes les semaines 4 heures par jour. Elle m'a envoyée un SMS me signalant qu'elle arrêtais dans 1 mois ( 9 mois de travail ), et me demande de préparer son solde de tout compte et certificat de travail. Je commençais a regarder comment faire sur le site de la CECU et voilà que je tombe sur ce paragraphe :
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La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
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Etant donné qu'elle a eu des périodes où elle venue 4 semaines consécutives ( 4 heures par semaines ), si j'ai bien compris j'étais dans l'obligation de lui faire un contrat de travail ?? Je suis complètement perdu, qu'est-ce que je risque ??
De plus légalement elle est en droit de demander des papiers pour le pole emploie et en regardant sur le site il est demandée si l'employée avait un CDI ou CDD
Je suis abattue, je sais pas quoi faire
Merci beaucoup pour vos conseils
3 réponses
Bonjour
Votre salariée était en CDI puisqu’il n'y avait pas de contrat. Elle doit vous adresser une lettre de démission
Votre salariée était en CDI puisqu’il n'y avait pas de contrat. Elle doit vous adresser une lettre de démission
Bonjour
Depuis combien d'années travaille-t-elle pour vous?
Pourquoi arrête-t-elle?
La déclariez bous par le CESU ?
Ouvrez les liens en bleu sous votre question
lisez celui-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7926601-cesu-sans-contrat-mes-droits
Depuis combien d'années travaille-t-elle pour vous?
Pourquoi arrête-t-elle?
La déclariez bous par le CESU ?
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7926601-cesu-sans-contrat-mes-droits
Bonjour
Sur le site CESU dans "gérer la relation de travail" j'ai trouvé ce quer l'employé doit faire en cas de démission :
Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ?
La Convention collective du salarié du particulier employeur précise que le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat.
Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective du salarié du particulier employeur. Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, s’il travaille depuis :
moins de 6 mois : 1 semaine,
6 mois à 2 ans : 2 semaines,
2 ans et plus : 1 mois.
Avant la fin du préavis l’employeur doit remettre à son salarié :
le solde de tout compte,
le certificat de travail,
l’attestation Pôle emploi.
La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
Sur le site CESU dans "gérer la relation de travail" j'ai trouvé ce quer l'employé doit faire en cas de démission :
Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ?
La Convention collective du salarié du particulier employeur précise que le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat.
Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective du salarié du particulier employeur. Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, s’il travaille depuis :
moins de 6 mois : 1 semaine,
6 mois à 2 ans : 2 semaines,
2 ans et plus : 1 mois.
Avant la fin du préavis l’employeur doit remettre à son salarié :
le solde de tout compte,
le certificat de travail,
l’attestation Pôle emploi.
La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...