Rupture CESU travail femme de ménage, pas de contrat de travail
omelhor22
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 25 mars 2019 à 10:43
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 25 mars 2019 à 10:43
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caroledu92
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26 novembre 2024
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11 mars 2019 à 10:35
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Bonjour
Votre salariée était en CDI puisqu’il n'y avait pas de contrat. Elle doit vous adresser une lettre de démission
Votre salariée était en CDI puisqu’il n'y avait pas de contrat. Elle doit vous adresser une lettre de démission
bretecher
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22 juillet 2021
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11 mars 2019 à 10:33
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Bonjour
Depuis combien d'années travaille-t-elle pour vous?
Pourquoi arrête-t-elle?
La déclariez bous par le CESU ?
Ouvrez les liens en bleu sous votre question
lisez celui-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7926601-cesu-sans-contrat-mes-droits
Depuis combien d'années travaille-t-elle pour vous?
Pourquoi arrête-t-elle?
La déclariez bous par le CESU ?
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omelhor22
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16 juillet 2019
22 mars 2019 à 11:15
22 mars 2019 à 11:15
Bonjour,
Elle aura 9 mois d'ancienneté
Elle arrête pour des raisons familiales, pour avoir plus de temps a consacré a un proche malade
Le la déclarais bien au CESU
Merci
Elle aura 9 mois d'ancienneté
Elle arrête pour des raisons familiales, pour avoir plus de temps a consacré a un proche malade
Le la déclarais bien au CESU
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bretecher
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omelhor22
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16 juillet 2019
22 mars 2019 à 17:46
22 mars 2019 à 17:46
Bonjour
Sur le site CESU dans "gérer la relation de travail" j'ai trouvé ce quer l'employé doit faire en cas de démission :
Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ?
La Convention collective du salarié du particulier employeur précise que le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat.
Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective du salarié du particulier employeur. Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, s’il travaille depuis :
moins de 6 mois : 1 semaine,
6 mois à 2 ans : 2 semaines,
2 ans et plus : 1 mois.
Avant la fin du préavis l’employeur doit remettre à son salarié :
le solde de tout compte,
le certificat de travail,
l’attestation Pôle emploi.
La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
Sur le site CESU dans "gérer la relation de travail" j'ai trouvé ce quer l'employé doit faire en cas de démission :
Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ?
La Convention collective du salarié du particulier employeur précise que le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat.
Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective du salarié du particulier employeur. Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, s’il travaille depuis :
moins de 6 mois : 1 semaine,
6 mois à 2 ans : 2 semaines,
2 ans et plus : 1 mois.
Avant la fin du préavis l’employeur doit remettre à son salarié :
le solde de tout compte,
le certificat de travail,
l’attestation Pôle emploi.
La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
omelhor22
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16 juillet 2019
22 mars 2019 à 18:25
22 mars 2019 à 18:25
sur le site de la cesu il est mentionné :
contrat de travail obligatoire si le salarié travail plus de 8 heures par semaines ou si sa durée de travail excédé 4 semaines consécutives par an.
quand on dit 4 semaines consécutives par an : à temps complet ou bien 4 heures par semaines suffisent ?
merci
contrat de travail obligatoire si le salarié travail plus de 8 heures par semaines ou si sa durée de travail excédé 4 semaines consécutives par an.
quand on dit 4 semaines consécutives par an : à temps complet ou bien 4 heures par semaines suffisent ?
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bretecher
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22 juillet 2021
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23 mars 2019 à 12:42
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C'est un peu tard de vous poser la question du contrat de travail
Regardez les infos sur CESU
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omelhor22
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16 juillet 2019
25 mars 2019 à 09:25
25 mars 2019 à 09:25
j'ai regarder mais je sais ce que signifie "4 semaines consécutives par an. " temps plein ? temps partiel ?
bretecher
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16 juillet 2019
Modifié le 25 mars 2019 à 11:33
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Je vous ai répondu dans mon post 6
Continuez à regarder le site CESU
Moi j'abandonne
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