Rupture CESU travail femme de ménage, pas de contrat de travail

omelhor22 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 - Modifié le 11 mars 2019 à 10:16
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 25 mars 2019 à 10:43
Bonjour,

Je suis employeur particulier et j'avais pris une femme de ménage qui venait toutes les semaines 4 heures par jour. Elle m'a envoyée un SMS me signalant qu'elle arrêtais dans 1 mois ( 9 mois de travail ), et me demande de préparer son solde de tout compte et certificat de travail. Je commençais a regarder comment faire sur le site de la CECU et voilà que je tombe sur ce paragraphe :
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La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
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Etant donné qu'elle a eu des périodes où elle venue 4 semaines consécutives ( 4 heures par semaines ), si j'ai bien compris j'étais dans l'obligation de lui faire un contrat de travail ?? Je suis complètement perdu, qu'est-ce que je risque ??
De plus légalement elle est en droit de demander des papiers pour le pole emploie et en regardant sur le site il est demandée si l'employée avait un CDI ou CDD

Je suis abattue, je sais pas quoi faire

Merci beaucoup pour vos conseils

3 réponses

caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 4 623
11 mars 2019 à 10:35
Bonjour

Votre salariée était en CDI puisqu’il n'y avait pas de contrat. Elle doit vous adresser une lettre de démission
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393
11 mars 2019 à 10:33
Bonjour
Depuis combien d'années travaille-t-elle pour vous?
Pourquoi arrête-t-elle?
La déclariez bous par le CESU ?

Ouvrez les liens en bleu sous votre question
lisez celui-ci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7926601-cesu-sans-contrat-mes-droits
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omelhor22 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
22 mars 2019 à 11:15
Bonjour,
Elle aura 9 mois d'ancienneté
Elle arrête pour des raisons familiales, pour avoir plus de temps a consacré a un proche malade
Le la déclarais bien au CESU
Merci
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393 > omelhor22 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
22 mars 2019 à 17:46
Bonjour

Sur le site CESU dans "gérer la relation de travail" j'ai trouvé ce quer l'employé doit faire en cas de démission :

Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ?
La Convention collective du salarié du particulier employeur précise que le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat.

Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective du salarié du particulier employeur. Il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis, s’il travaille depuis :

moins de 6 mois : 1 semaine,
6 mois à 2 ans : 2 semaines,
2 ans et plus : 1 mois.
Avant la fin du préavis l’employeur doit remettre à son salarié :

le solde de tout compte,
le certificat de travail,
l’attestation Pôle emploi.
La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
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omelhor22 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
22 mars 2019 à 18:25
sur le site de la cesu il est mentionné :
contrat de travail obligatoire si le salarié travail plus de 8 heures par semaines ou si sa durée de travail excédé 4 semaines consécutives par an.
quand on dit 4 semaines consécutives par an : à temps complet ou bien 4 heures par semaines suffisent ?
merci
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393
23 mars 2019 à 12:42
C'est un peu tard de vous poser la question du contrat de travail
Regardez les infos sur CESU
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omelhor22 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
25 mars 2019 à 09:25
j'ai regarder mais je sais ce que signifie "4 semaines consécutives par an. " temps plein ? temps partiel ?
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393 > omelhor22 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
Modifié le 25 mars 2019 à 11:33
Je vous ai répondu dans mon post 6
Continuez à regarder le site CESU
Moi j'abandonne
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