Achat voiture litige defaut
Domino
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réservé 1 voiture avec 1 chèque à un particulier. Le jour de la réservation, la voiture était nickel. Le jour où nous devions faire affaire, je constate que la voiture à un défaut de carrosserie (un peu emboutie) ce qui n'était pas le cas le jour de réservation. Le vendeur dit que ça y était et qu'il ne l'avait pas remarqué (sur annonce stipulée "parfait état " et sur les photos de l'annonce on voit la carrosserie sans le défaut constaté au moment de la conclusion d'achat) si je me rétracte à t'il le droit d'encaisser le chèque ? Merci de votre réponse
J'ai réservé 1 voiture avec 1 chèque à un particulier. Le jour de la réservation, la voiture était nickel. Le jour où nous devions faire affaire, je constate que la voiture à un défaut de carrosserie (un peu emboutie) ce qui n'était pas le cas le jour de réservation. Le vendeur dit que ça y était et qu'il ne l'avait pas remarqué (sur annonce stipulée "parfait état " et sur les photos de l'annonce on voit la carrosserie sans le défaut constaté au moment de la conclusion d'achat) si je me rétracte à t'il le droit d'encaisser le chèque ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de droit à rétractation pour les transactions effectuées entre particuliers.
Ni de possibilité de faire opposition à un chèque en dehors des 4 cas admis.
•Perte,
•Vol,
•Utilisation frauduleuse (Bricolage du chèque..)
•Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
A+
Il n'y a pas de droit à rétractation pour les transactions effectuées entre particuliers.
Ni de possibilité de faire opposition à un chèque en dehors des 4 cas admis.
•Perte,
•Vol,
•Utilisation frauduleuse (Bricolage du chèque..)
•Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...