Achat voiture litige defaut
Domino
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9 mars 2019 à 18:31
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 mars 2019 à 18:44
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Afrikarnak
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Modifié le 9 mars 2019 à 18:46
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Bonjour
Il n'y a pas de droit à rétractation pour les transactions effectuées entre particuliers.
Ni de possibilité de faire opposition à un chèque en dehors des 4 cas admis.
•Perte,
•Vol,
•Utilisation frauduleuse (Bricolage du chèque..)
•Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
A+
Il n'y a pas de droit à rétractation pour les transactions effectuées entre particuliers.
Ni de possibilité de faire opposition à un chèque en dehors des 4 cas admis.
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•Vol,
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•Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
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