Changement PLU terrain constructible devient non constructible

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Bonjour, j'ai emprunté en 2007, avec ma femme, pour racheter la maison paternelle et maternelle de ma femme, située sur un terrain de 2002 M 2 et cet emprunt court jusqu'en 2027. Mais la commune de Mimizan a adoptée un PLU. Et alors la commune de Mimizan n' a rien trouvée de mieux que de classer les 3/4 de mon terrain constructible, en non constructible. Ce qui va m'obliger à continuer rembourser mon prêt élaboré avec une estimation faite avec mes 2002 M 2 constructibles et ses 3/4 passés à ce jour non constructible lors de la validation du le 13 Janvier 2019. Es ce normal, légal ?? Que l'on me fasse payer du terrain constructible, alors qu'il ne l'est plus !!
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24 mars 2019
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Bonjour

Es ce normal, légal ?? Que l'on me fasse payer du terrain constructible, alors qu'il ne l'est plus !!

Même si le prêt est antérieur à cette date, comme on dit depuis 2010: "« Un crédit vous engage et doit être remboursé."

Et comme c'est la commune qui gère le développement et l'aménagement de son territoire (parfois en lien avec l'agglomération), elle est en droit dans le cadre d'une création/révision/modification du PLU de définir des zones de constructibilité.

Et dans ce cas il y a toujours des personnes qui se sentent flouées: celles qui se retrouve dans une zone dont la constructibilité est faible ou nulle et inversement
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24 mars 2019
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Bonjour
Au lieu d'écrire ici avez vous utilisé les moyens dont vous disposez pour contester les dispositions du plu dans les délais dont vous disposez ? Vous avez peut-être encore le temps mais c'est cette semaine qu'il faut vous décider, avec des arguments sérieux. L'aide d'un avocat ne paraît pas superflue.

https://amp-m--habitat-fr.cdn.ampproject.org/v/s/amp.m-habitat.fr/le-terrain/achat-terrain-construction-maison/peut-on-contester-un-plu-3927_A?amp_js_v=a2&_gsa=1&usqp=mq331AQCCAE%3D#referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.m-habitat.fr%2Fle-terrain%2Fachat-terrain-construction-maison%2Fpeut-on-contester-un-plu-3927_A
Baleste40
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Oui, mais mon avocat m'a dit, le plan est tout à fait légal, donc que doit je dire, merci ! Moi je ne parle pas de légalité, je parle d'humanité, de respect, d'honnêteté. "Tous ces gros mots"
GKLONE
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24 mars 2019
726 > Baleste40
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Il est légal bien sûr, ça ne l'empêche pas de nuire à vos intérêts. Alors voyez comment vous pouvez faire un recours pour cette raison. Ces notions d'humanité, de respect et d'honnêteté n'ont rien à voir avec ça. Un PLU ce n'est pas un cours de civisme. C'est un plan permettant de gérer l'espace public au mieux de l'intérêt général. Votre intérêt particulier passe au second plan. Il n'empêche que dans certains cas vous pouvez obtenir que certaines corrections soient admises lorsqu'elles ne nuisent pas trop à l'intérêt général, peut être à l'occasion de la prochaine révision de PLU.
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Un peu simpliste comme article. Certes il y a possibilité de contester un PLU dans les deux mois qui suivent sont approbation. Mais il est également possible de le faire passé ce délai, pour illégalité.
GKLONE
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24 mars 2019
726 -
Oui simpliste sans doute mais il a le mérite d'être là et d'illustrer un peu un court commentaire complémentaire à votre propos, qu'on pourrait aussi qualifier de simpliste puisqu'il ne laissait aucune espèce d'issue favorable à la demande de Baleste40.
Alors quelle que soit la complexité de la chose et sans aller vers l'illégalité à laquelle je ne crois pas du tout puisque tout est contrôlé, recontrôlé, validé et revalidé, et encore légalisé par les autorités, il n'en reste pas moins qu'il existe une possibilité de recours contre un PLU qui vous porte préjudice de manière importante et pas forcément justifiée.
J'ai en tête l'exemple de mon voisin qui a réussi à refaire passer une partie de son parc "arboré" en constructible alors qu'on le lui faisait, de manière tout à fait incompréhensible, passer en "bois à protéger", s'agissant d'une petite parcelle coincée entre sa maison et la départementale : un bon moyen de dire aux gens d'arrêter de penser valoriser leur bien en faisant des efforts de jardinage au lieu de laisser les ronces l'envahir.
Donc c'est possible, encore faut-il le dire à Baleste40, de manière simpliste ou plus intelligente si vous voulez.

Et d'ailleurs si vous voulez savoir, je trouve anormal qu'on fasse supporter tout le poids des "espaces verts à protéger" à quelques uns pendant que d'autres s'en mettent plein les poches au gré des changements de PLU, je propose qu'on subventionne les propriétaires de ces espaces verts décrétés non constructibles avec une taxe sur la valeur des terrains vendus à prix d'or depuis la bonne idée de supprimer les surfaces minimales pour bâtir.
Pour les intégristes de la protection de la nature, c'est toujours chez les autres que ça se passe. C'est bien commode mais c'est trop facile.
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24 mars 2019
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GKLONE,

Je n'ai pas jugé la qualité de la réponse donnée. J'ai estimé la qualité de l'article d'un site dit non spécialisé qui présente simplement la possibilité du recours gracieux/contentieux dans le délai de 2 mois qui suit l’approbation du PLU.

Or, comme tu le dis justement il est possible d'exercer un recours à l'encontre du PLU en dehors de ce délai légal. Mais ce recours pourra être exercé uniquement par le biais d'une procédure pour illégalité.
https://droitsurterrain.com/recours-contre-zonage-plu/
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html

Ce qui laisse la place à une jurisprudence nombreuse au cas par cas


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24 mars 2019
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 Je connaissais un Josh Randall, " le justicier", mais cela ne devait pas être vous

En effet je ne suis pas acteur.
Ma réponse se base sur un certaine réalité, et je sais qu'elle n'est pas forcément plaisante.

L'idée de GKLONE est bonne et pourra aboutir peut-être aboutir si un avocat spécialiste en droit de l'immobilier s'empare du dossier. Et que cet avocat arrive par des arguments solides (nés sans doute d'autres cas de jurisprudence) à prouver que le PLU est illégal. Parce que seule cette illégalité pourra permettre au final d'annuler (totalement ou partiellement) le PLU.

Baleste40
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10 mars 2019
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Bonjour, veuillez excuser la boutade, mais ce que je recherche c'est une solution, et la réponse que vous m'avez donné, je la connaissais déjà, même si elle me satisfait pas, mais ni aurait il pas un cas ou une jurisprudence qui traîne par là, disant autre chose "ceci est le reste des 39.5 de syndicalisme qui me dit de chercher et d'explorer toutes les pistes". Car le PLU ne semble pas attaquable à ce jour, dis par mon avocat. Mais je baisserais les bras une fois toutes les solutions épuisées, c'est pas pour tous de suite, il me reste encore des pistes à explorer. Je vous remercie encore pour votre réponse et vous tiendrez au courant de la suite. C'est peut être pour récupérer peut être quelques milliers d' €, cela vaut le coup d'essayer.
GKLONE
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726 > Baleste40
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En tout cas en bout de piste il y a le délai de 2 mois après affichage du PLU pour faire un recours, donc après le 13/3 (ou quelques jours après pour l'affichage) vous aurez perdu toute chance de faire réétudier votre demande.
Continuez à vous faire des illusions et à chercher l'inexistant, ça paye pas mais ça passe le temps.
Je serais vous, j'irais voir un autre avocat.... très très vite....
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Toutes mes excuses à vous deux car je n'avais pas du tout vu la date d'approbation du PLU.
Et en effet un recours gracieux doit être fait dès maintenant afin de pouvoir préparer le retour contentieux devant le juge

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