Changement PLU terrain constructible devient non constructible
Baleste40
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Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 10 mars 2019 à 23:03
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 10 mars 2019 à 23:03
Bonjour, j'ai emprunté en 2007, avec ma femme, pour racheter la maison paternelle et maternelle de ma femme, située sur un terrain de 2002 M 2 et cet emprunt court jusqu'en 2027. Mais la commune de Mimizan a adoptée un PLU. Et alors la commune de Mimizan n' a rien trouvée de mieux que de classer les 3/4 de mon terrain constructible, en non constructible. Ce qui va m'obliger à continuer rembourser mon prêt élaboré avec une estimation faite avec mes 2002 M 2 constructibles et ses 3/4 passés à ce jour non constructible lors de la validation du le 13 Janvier 2019. Es ce normal, légal ?? Que l'on me fasse payer du terrain constructible, alors qu'il ne l'est plus !!
A voir également:
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Josh Randall
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9 mars 2019 à 15:01
9 mars 2019 à 15:01
Bonjour
Même si le prêt est antérieur à cette date, comme on dit depuis 2010: "« Un crédit vous engage et doit être remboursé."
Et comme c'est la commune qui gère le développement et l'aménagement de son territoire (parfois en lien avec l'agglomération), elle est en droit dans le cadre d'une création/révision/modification du PLU de définir des zones de constructibilité.
Et dans ce cas il y a toujours des personnes qui se sentent flouées: celles qui se retrouve dans une zone dont la constructibilité est faible ou nulle et inversement
Es ce normal, légal ?? Que l'on me fasse payer du terrain constructible, alors qu'il ne l'est plus !!
Même si le prêt est antérieur à cette date, comme on dit depuis 2010: "« Un crédit vous engage et doit être remboursé."
Et comme c'est la commune qui gère le développement et l'aménagement de son territoire (parfois en lien avec l'agglomération), elle est en droit dans le cadre d'une création/révision/modification du PLU de définir des zones de constructibilité.
Et dans ce cas il y a toujours des personnes qui se sentent flouées: celles qui se retrouve dans une zone dont la constructibilité est faible ou nulle et inversement