Changement PLU terrain constructible devient non constructible
Baleste40
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mars 2019 à 23:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mars 2019 à 23:03
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6 réponses
Josh Randall
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9 mars 2019 à 15:01
9 mars 2019 à 15:01
Bonjour
Même si le prêt est antérieur à cette date, comme on dit depuis 2010: "« Un crédit vous engage et doit être remboursé."
Et comme c'est la commune qui gère le développement et l'aménagement de son territoire (parfois en lien avec l'agglomération), elle est en droit dans le cadre d'une création/révision/modification du PLU de définir des zones de constructibilité.
Et dans ce cas il y a toujours des personnes qui se sentent flouées: celles qui se retrouve dans une zone dont la constructibilité est faible ou nulle et inversement
Es ce normal, légal ?? Que l'on me fasse payer du terrain constructible, alors qu'il ne l'est plus !!
Même si le prêt est antérieur à cette date, comme on dit depuis 2010: "« Un crédit vous engage et doit être remboursé."
Et comme c'est la commune qui gère le développement et l'aménagement de son territoire (parfois en lien avec l'agglomération), elle est en droit dans le cadre d'une création/révision/modification du PLU de définir des zones de constructibilité.
Et dans ce cas il y a toujours des personnes qui se sentent flouées: celles qui se retrouve dans une zone dont la constructibilité est faible ou nulle et inversement