Fin de bail anticipé ? [Résolu]

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15 mars 2019
- 12 mars 2019 à 17:35
Bonjour à tous et merci par avance pour l'aide,
en juin 2016 mon fils a loué un appartement pour suivre ses études. il s'agit d'une colocation. chacun a signé des colocataires un bail avec le propriétaire.
la durée de 3 ans arrive donc fin juin 2019. il ne compte pas renouveler le bail.

il part pour 2 mois de stage à l'étranger.
normalement il devait envoyer une lettre recommandée au 1 avril 2019 (3 mois avant la fin du bail) pour signaler qu'il ne reconduit pas la location. comme là il part début juin, est ce que cela a un effet pour la fin de bail.
doit il envoyer une lettre recommandée au 1er mars ce qui fait 3 mois entre le 1er mars et le 1er juin ?

merci pour l'aide
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Merci
bonjour,

un locataire (idem pour un colocataire) peut donner son congé << à tout moment >> art 12 loi 6/7/1989.
Il n'a pas à se préoccuper de la fin de son bail.

Il donne son congé quand il veut, sachant que :
--> il doit respecter fond et forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> son préavis démarrera à la réception effective de la notification de son congé, soit :
- à la signature par son bailleur du récépissé de son courrier R+AR,
- ou le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires dont 1 qu'il gardera une fois daté et signé du bailleur),
- ou le jour du passage d'un huissier qu'il peut mandater (payant) même si son bailleur est absent.
--> loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue entre son départ effectif du logement et la fin de son préavis.
Dans ce cas de départ anticipé, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= date de la remise des clés) du nouveau locataire.
Toujours sous réserves d'avoir fait l'EDLS avec le bailleur ET de lui avoir rendu la totalité des clés.

Par ex.:
date de réception par le bailleur de la notification du congé avec préavis de 3 mois : 12 mai -> fin de préavis : 12 août.
1° cas : départ le 12 août = loyers & charges dus jusqu'au 12 août.

2° cas : départ le 20 mai SANS relocation avant la fin du préavis = loyers & charges dus jusqu'au 12 août.

3° cas : départ le 24 mai AVEC relocation le 3 juin SANS date d'effet = loyers & charges dus jusqu'au 2 juin.

4° cas : départ le 22 mai AVEC relocation AVEC date d'effet au 10 juin = loyers & charges dus jusqu'au 9 juin.

(3° & 4° cas : parce qu'il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

Vérifiez ici si son logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
ce qui lui donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois.
Mêmes principes énoncés ci-dessus, mais avec 1 mois de préavis.
Si c'est la cas, il devra préciser dans son courrier le motif de "zone tendue" et donner donc son congé avec un préavis de 1 mois.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
Supprimez la dernière phrase du 1° § "En conséquence... etc. " puisqu'il ne peut pas connaître d'avance la date de réception par le bailleur).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci
Bonjour,

Pour quitter l'appartement début juin, il aurait dû adresser son préavis fin février au plus tard. Actuellement, il devra toujours ses 3 mois de préavis sauf s'il réside dans un ville située en zone tendue auquel cas, il ne devra qu'un mois de préavis.

Cdlt.
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Merci
bonjour,

Tout EDL se fait CONTRADICTOIREMENT = en présence des deux parties [= propriétaire et locataire(s) OU de représentants ayant reçu procuration] ou par voie d'huissier.

Quand un EDL est fait contradictoirement, il se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y ont été apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016

Voici maintenant un extrait d'un de mes topos :

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse des matériaux utilisés par le bailleur pour réparer lui-même).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (y compris les vitres !).
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte (art 3 du décret ->3°)

Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d'EDLS ou de signatures de toutes les parties prenantes, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu (officialisé par la mention portée sur l'EDLS signé ou par reçu à part) de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis.

Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu de l'intégralité des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).

cdt.
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12 mars 2019
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Merci
bonjour à tous et merci Rochat1 et djuvi38.

je viens de regarder, Rennes n'est pas en zone tendue. donc le préavis est de 3 mois.

à vous lire, pour un départ au 30 juin 2019 le préavis est à donner au plus tard le 30 mars. Donc pour un départ le 1er juin c'est trop tard. par contre il peut donner son préavis le 15 ou le 20 mars et il laisse l'appartement le 15 ou le 20 juin selon le cas.
merci pour ces précisions.

le fait de partir à l'étranger, puisqu'il va faire un stage de 2 mois en Allemagne, n'est-ce pas une raison admise pour réduire le préavis.
mon raisonnement est basé sur des connaissances très certainement erronées. lorsqu'on trouve un emploi dans une autre région, j'ai cru comprendre que c'est une raison pouvant justifier la réduction de la période de préavis. je ne disais que partir loin et assez longtemps (comme un stage) rentre peut-être dans les situations accordant une réduction de la période de préavis.
Dans le lien fournis (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168) il n'est évoqué que des situations liées à l'emploi.
merci pour pour l'aide
djivi38
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5378 -
"à vous lire, pour un départ au 30 juin 2019 le préavis est à donner au plus tard le 30 mars."
Non. C'est la RÉCEPTION par le bailleur de la notification du congé qui fait démarrer le préavis : un congé envoyé en R+AR le 30 mars sera réceptionné si tout se passe bien au mieux le 1° avril, voire le 2 avril, voire + tard si le bailleur est absent lors du passage et tarde à aller récupérer son courrier, voire, au pire, ne va pas le chercher et le courrier de congé reviendra sous environ une quinzaine et il faudra refaire un avis de congé (car celui-ci non récupéré ne fait donc pas démarrer le préavis).
Si réceptionné le 1° avril : préavis du 1° avril au 1°juillet.
Si réceptionné le 2 avril : préavis du 2 avril au 2 juillet.
Si réceptionné le 11 avril : préavis du 11 avril au 11 juillet.
Si pas de réception par le bailleur : préavis ne démarre pas et il faut redonner congé.

Un locataire n'a aucune obligation de rester dans son logement jusqu'à la fin de son préavis, ce qui n'empêche qu'il doit quand même loyers & charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue entretemps.
Il peut donc quitter le logement (sous réserve d'EDLS avec le bailleur et de rendu des clés) quand il veut pendant son préavis.
Revoir post 2 comment loyers & charges sont dus selon les cas.

Un stage n'est pas un emploi : donc préavis de 3 mois pour location nue.

cdt.
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Merci
bonjour
il peut des a présent envoyer son congé en précisant sa date de depart effective qui sera prioritaire par rapport a la date de signature de l AR a la condition qu il y ait 3 mois minimum entre la signature et le terme de son préavis.

Cdt
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Merci
bonjour et merci à tous pour ces commentaires. je transmets tous les éléments à mon fils.
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Merci
Bonjour à tous. j'ai omis une question.
mon fils ne pourra être présent pour réaliser l'état des lieux. dans la lettre pour le propriétaire signifiant la fin du bail, doit-il mentionner qu'il ne sera pas là et qu'il mandate un de ses parents pour réaliser l'opération? ou est ce que ceci se fera ultérieurement?
merci pour votre aide
maylin27
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bonjour,
vous demander a votre fils qu il vous fasse une procuration afin de le remplacer a l EDL de sortie, et que vous lui donner pouvoir de signer l EDL. il doit vous remettre sa pièce d identité et vous avoir la votre. Surtout si vous n etes pas OK avec le bailleur NE SIGNEZ PAS mais remettez lui les clés contre reçu. NE PARTEZ PAS SANS UN EXEMPLAIRE.
Attention, tant que la remise des clés n est pas faites, il est redevable du loyer meme apres le terme du préavis.

Cdt
dom2
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merci maylin27 pour ces précisions. avec toutes vos informations que je lui ai transmises, il va maintenant faire le nécessaire. merci à tous pour l'aide.
maylin27
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oups sur la procuration c est lui qui doit vous donner pouvoir, je me suis mélanger les pinceaux dans le message 8. Mes excuses
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