Chômage indemnisé et indemnités journalières refusées

Question

Bonjour, 

La cpam vient de me refuser le paiement de mes indemnités journalières dans le cadre de mon congé maternité alors que j'étais avant mon congé maternité au chômage indemnisé.

Conformément au livre du code de procédure de la sécurité sociale, l'article L 311-5 prévoit l'ouverture et le maintien des droits aux ij maternité pour toute personne percevant une allocation chômage.

La conseillère de la CPAM m'explique que j'ai eu une rupture de droits entre mon congé parental (qui a pris fin après la cessation d'activité de mon entreprise) et l'inscription à pole emploi suite à licenciement économique. 

Ma question est la suivante : l'absence injustifiée entre la fin de mon congé parental et mon inscription à pole emploi est-elle un motif légitime de la non indemnisation de mes ij maternité ou bien puis-je faire valoir mes droits à mes ij indemnisées seulement selon les conditions  générales dans le cadre de mon chômage indemnisé ?  

Dans l'attente de vous lire très prochainement et vous en souhaitant bonne réception, 

Bien cordialement

rosieres1 · Answer

bonjour,
L'article L311-5 ne concerne pas l'ouverture des droits mais le maintien des droits. Dans votre cas les droits ont été maintenus pendant toute la durée de votre congé parental. A défaut d'avoir enchainé avec une reprise du travail ou une inscription à pôle emploi immédiatement après la fin de votre congé parental vous avez perdu vos droits. Il ne peut donc être question d'un maintien de droits inexistants 

Cordialement

rosieres1 · Answer

Oui vous avez bien compris que je partageais la  position de la CPAM (même si j'en suis désolé pour vous.)
En effet aux termes de l'article L. 311-5, premier alinéa:  
"Toute  personne  en  situation  de  chômage  indemnisé  conserve  la  qualité  d’assuré  et bénéficie  du  maintien  de  ses  droits  aux  prestations  du  régime  obligatoire  d’assurance maladie dont elle relevait antérieurement"  
En ce qui vous concerne la période de 8 mois qui sépare la fin de votre congé parental de l'indemnisation au chômage est une période d'absence de droits  aux prestations en espèces. 
L'indemnisation au chômage n'est pas une situation créatrice de droits, elle permet seulement de maintenir des droits. Il ne peut donc être question de maintenir des droits inexistants. 
Cordialement

Chômage indemnisé et indemnités journalières refusées

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