Chômage indemnisé et indemnités journalières refusées

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- - Dernière réponse : Sb_cpam35
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samedi 9 mars 2019
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11 mars 2019
- 11 mars 2019 à 00:05
Bonjour,

La cpam vient de me refuser le paiement de mes indemnités journalières dans le cadre de mon congé maternité alors que j'étais avant mon congé maternité au chômage indemnisé.

Conformément au livre du code de procédure de la sécurité sociale, l'article L 311-5 prévoit l'ouverture et le maintien des droits aux ij maternité pour toute personne percevant une allocation chômage.

La conseillère de la CPAM m'explique que j'ai eu une rupture de droits entre mon congé parental (qui a pris fin après la cessation d'activité de mon entreprise) et l'inscription à pole emploi suite à licenciement économique.

Ma question est la suivante : l'absence injustifiée entre la fin de mon congé parental et mon inscription à pole emploi est-elle un motif légitime de la non indemnisation de mes ij maternité ou bien puis-je faire valoir mes droits à mes ij indemnisées seulement selon les conditions générales dans le cadre de mon chômage indemnisé ?

Dans l'attente de vous lire très prochainement et vous en souhaitant bonne réception,

Bien cordialement
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Merci
bonjour,
L'article L311-5 ne concerne pas l'ouverture des droits mais le maintien des droits. Dans votre cas les droits ont été maintenus pendant toute la durée de votre congé parental. A défaut d'avoir enchainé avec une reprise du travail ou une inscription à pôle emploi immédiatement après la fin de votre congé parental vous avez perdu vos droits. Il ne peut donc être question d'un maintien de droits inexistants

Cordialement
Sb_cpam35
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samedi 9 mars 2019
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11 mars 2019
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Bonjour,

Merci rosieres1 pour votre réponse.
Donc d'après vous, la CPAM refuse d'indemniser mon congé maternité au motif qu'il y a eu une interruption (8 mois pour ma part) entre la fin de mon congé parental et mon inscription pole emploi et ce malgré mon allocation chômage.

C'est cette absence injustifiée (ni en congé ni en recherche d'emploi) qui entraîne la rupture des droits au versement des ij maternité?

Si tel est le cas ce refus N'est t il pas discriminant eu égard ma situation?

A votre avis y a t il matière à contester le refus au moyen de l'article L 161-8. En effet ce dernier prévoit de maintenir les droits de l'assuré à condition que mon interruption avant inscription au pole emploi n'excède 12 mois ( mon absence injustifiée à été de 8 mois).
Vous remerciant par avance de votre réponse,

Bien cordialement
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20 mars 2019
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Merci
Oui vous avez bien compris que je partageais la position de la CPAM (même si j'en suis désolé pour vous.)
En effet aux termes de l'article L. 311-5, premier alinéa:
"Toute personne en situation de chômage indemnisé conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie dont elle relevait antérieurement"
En ce qui vous concerne la période de 8 mois qui sépare la fin de votre congé parental de l'indemnisation au chômage est une période d'absence de droits aux prestations en espèces.
L'indemnisation au chômage n'est pas une situation créatrice de droits, elle permet seulement de maintenir des droits. Il ne peut donc être question de maintenir des droits inexistants.
Cordialement
Sb_cpam35
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11 mars 2019
-
Bonjour,

Merci pour votre réactivité et votre réponse.
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