Un renseignement n'est pas un sinistre

- - Dernière réponse :  moman - 9 mars 2019 à 11:30
Bonjour,
J'ai téléphoné 2 fois à mon assurance pour des renseignements concernant mon véhicule qui avait été «visité». La porte avait été forcée puis le neman. J'ai réussi à réparer seul les dégâts et là l'assurance me dit qu'il y a eu 2 sinistres et que j'ai du malus!
Je conteste. C'était juste pour prendre un renseignement à chaque fois.
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17 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Effectivement, vous avez raison, votre assureur ne peut pas impacter vos cotis pour des sinistres qu'il n'a pas payé et qu'il ne pas prouver. C'est contraire à son devoir de conseil, si à chaque fois que vous lui demandez un renseignement, il se permet de vous le faire payer.

Épuisez les voies de réclamations auprès de lui, et foncez vers le médiateur.

Cdt,
FRDROITASSURANCE
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17 mars 2019
31 > hoquei44
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20 mars 2019
-
Bonjour,

Oui et non. Ca dépend de qui actionne l assureur.

Mais même si le sinistre fait l objet d une obligation de déclaration, cela ne veut pas dire que l assureur peut s en servir pour impacter son assuré.

A plus forte raison lors de l’application d une garantie vol (ou tentative), où l impact sur les cotis est illégal, tant bien même l assureur intervient.

Cdt,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je recontacte l'assurance dès demain.
Loic280
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20 mars 2019
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@FRDROITASSURANCE Bonjour même cas il y a 3 ans pour moi, j'appelle mon assureur pour lui dire qu'on a brisé mes vitres, mon assureur refuse de prendre en charge (car non assuré bris de glace). Aujourd'hui ce sinistre non pris en charge figure toujours sur mon relevé d'information. Je n'ai pas eu de malus mais cela figure quand même comme sinistre sur le relevé d'information et donc comptabilisé comme 1 sinistre.
FRDROITASSURANCE
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17 mars 2019
31 > Loic280
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20 mars 2019
-
Bonjour,

Je n arrive pas à trouver de jurisprudence sur le cas précis des relevés d informations, surement à cause des faibles enjeux qui freine les victimes à partir au judiciaire.

Néanmoins, une décision de la cassation apporte une réponse sur le bonus malus: « à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurance de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assures » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833

La loi prévoyant l impact sur bonus malus et l enregistrement d un sinistre sur un relevé d information étant la même (art.A121-1 CDA), la logique est donc bien là = sinistre non garanti > pas d impact préjudiciable pour l assuré.

Or, nul doute qu un sinistre sur un relevé d information cause un préjudice certain à l assuré s il souhaite changer d assureur et donc cet impact n est pas légal si l assureur n est pas intervenu.

En outre, c est à l assureur de prouver la réalité du sinsitre si il souhaite le marquer sur un relevé d information et le simple tracage d un appel dans un dossier, n est pas un moyen probant (c est différent si la communication a été enregistré, mais c est rare et les archives ne sont pas gardés longtemps)

Cdt,
merci beaucoup pour votre réponse.
C'est clair et bien expliqué.
Cdlt
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