A voir également:
- Combien de temps reste un sinistre sur un relevé d'information
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Combien de temps peut-on rester dans un restaurant - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Combien de temps pour récupérer un colis vinted ✓ - Forum Consommation
1 réponse
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
96
7 mars 2019 à 22:17
7 mars 2019 à 22:17
Bonjour,
Effectivement, vous avez raison, votre assureur ne peut pas impacter vos cotis pour des sinistres qu'il n'a pas payé et qu'il ne pas prouver. C'est contraire à son devoir de conseil, si à chaque fois que vous lui demandez un renseignement, il se permet de vous le faire payer.
Épuisez les voies de réclamations auprès de lui, et foncez vers le médiateur.
Cdt,
Effectivement, vous avez raison, votre assureur ne peut pas impacter vos cotis pour des sinistres qu'il n'a pas payé et qu'il ne pas prouver. C'est contraire à son devoir de conseil, si à chaque fois que vous lui demandez un renseignement, il se permet de vous le faire payer.
Épuisez les voies de réclamations auprès de lui, et foncez vers le médiateur.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2019 à 22:30
N'existe-il pas une obligation de déclaration de tout sinistre susceptible d'entrainer la garantie de l'assurance ?
CB
7 mars 2019 à 22:53
Oui et non. Ca dépend de qui actionne l assureur.
Mais même si le sinistre fait l objet d une obligation de déclaration, cela ne veut pas dire que l assureur peut s en servir pour impacter son assuré.
A plus forte raison lors de l’application d une garantie vol (ou tentative), où l impact sur les cotis est illégal, tant bien même l assureur intervient.
Cdt,
7 mars 2019 à 22:56
8 mars 2019 à 18:16
Modifié le 9 mars 2019 à 10:31
Je n arrive pas à trouver de jurisprudence sur le cas précis des relevés d informations, surement à cause des faibles enjeux qui freine les victimes à partir au judiciaire.
Néanmoins, une décision de la cassation apporte une réponse sur le bonus malus: « à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurance de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assures » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833
La loi prévoyant l impact sur bonus malus et l enregistrement d un sinistre sur un relevé d information étant la même (art.A121-1 CDA), la logique est donc bien là = sinistre non garanti > pas d impact préjudiciable pour l assuré.
Or, nul doute qu un sinistre sur un relevé d information cause un préjudice certain à l assuré s il souhaite changer d assureur et donc cet impact n est pas légal si l assureur n est pas intervenu.
En outre, c est à l assureur de prouver la réalité du sinsitre si il souhaite le marquer sur un relevé d information et le simple tracage d un appel dans un dossier, n est pas un moyen probant (c est différent si la communication a été enregistré, mais c est rare et les archives ne sont pas gardés longtemps)
Cdt,