Accident non responsable

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vendredi 8 mars 2019
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10 mars 2019
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Bonjour j’ai eu un accident non responsable mon contrat d’assurance était suspendu à la date du sinistre ( j’ai régulariser la situation le lendemain à la première heure) . Ma question est la suivante : comment faire pour obtenir une indemnisation pour les dégâts matériels causser à mon véhicule. Ai je droit à une indemnisation ? Si oui comment si prendre.
Je suis pas là pour recevoir des critiques uniquement des conseils en rapport avec ma problématique.
Cordialement
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Merci
L’article L 324-2 du Code de la route punit la conduite sans assurance d’une amende de 3 750 euros,
amende éventuellement assortie d’une suspension du permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

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> Loic280
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18 mars 2019
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Je ne sais pas ou vous voyez une critique .. cela s'appelle une information du code de la route !
Vous ne voyez pas bien loin .
Cet article l'assurance ne manquera pas d’exploiter , si vous insistez à réclamer des remboursements ,
et même si vous avez " régularisé " le lendemain .
Chentir0807
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10 mars 2019
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Bonjour Merci de me mettre en garde dans ce sens mais je n’ai pas le choix ... Mon véhicule a était complètement détruit tout en étant non responsable des dégâts . Sur ceux exelent dimanche à vous.
Loic280
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18 mars 2019
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@candide1 Moi je vais également vous rappeler la loi : "Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé. En cas de dommage matériel, la règle est la même."

"Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, c'est l'assurance du responsable qui doit vous indemniser mais effectivement, n'étant pas assurés, vous vous retrouvez seul face à l'assureur du responsable. L'assurance du responsable ne peut pas se retrancher derrière le fait que vous n'étiez pas assuré pour ne pas vous indemniser. Ce sont, au civil, les articles 1382 à 1384 du Code Civil qui s'appliquent. Si l'assureur adverse refusait de vous indemniser, vous attaquez, au civil, l'auteur de l'accident et cet auteur devra, s'il ne veut pas payer, faire intervenir les garanties de son assureur. "

"Cet article l'assurance ne manquera pas d’exploiter , si vous insistez à réclamer des remboursements ,
et même si vous avez " régularisé " le lendemain ."


Sauf que, candide, la non assurance n'est absolument pas opposable en cas d'accident non responsable, l'assurance ne pourra donc pas exploiter la non assurance.
> Loic280
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18 mars 2019
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Nous sommes d'accord pour l’indemnisation , reste le fait qu'il y a un risque .
La victime non assurée peut quand même être poursuivie au niveau pénal et risque ainsi les sanctions prévues à cet effet : amende, suspension de son permis de conduire, etc. Il ne pourra pas compter sur l'assistance de son assurance , il devra payer les frais d’expertise de son véhicule , parce que l'expert de l'assureur ne sera pas généreux , d'avocat si ça traîne ...
Bref il n'a pas eu de chance .
FRDROITASSURANCE
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17 mars 2019
31 > Loic280
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18 mars 2019
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Bonjour,

"les articles 1382 à 1384 du Code Civil qui s'appliquent"

Non, seule la loi Badinter s'applique ici (par ailleurs, les articles précités sont depuis octobre 2016, les 1240 et 1242 du cciv)

"La victime non assurée peut quand même être poursuivie au niveau pénal et risque ainsi les sanctions prévues à cet effet : amende, suspension de son permis de conduire, etc."

Les assureurs ont autres choses à faire que de dénoncer au pénal ce type d'infraction.

Cdt,
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17 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Il faut faire une demande par courrier à l assureur du responsable.

Vous expliquez que vous n êtes pas assuré mais qu au titre de la loi Badinter, vous bénéficiez d un droit à indemnisation de votre préjudice.

Vous joignez à votre demande un constat pour justifiez de l implication du véhicule de leur assuré.

Pour justifier de vos dommages, vous avez le choix, néanmoins je conseil de ne pas faire les réparations tout de suite et d attendre votre indemnisation.

Vous pouvez donc joindre un simple devis dans un premier temps. Vous n avez aucune obligation de réaliser une expertise mais cette dernière permettra d ajouter de la force probante à votre demande.

Si vous faites cette expertise, sachez que vous avez le droit de demander le rembouresement des honoraires de l expert egalement.

Cdt,
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour non responsable mais avec tiers identifié et constat en votre faveur?
Loic280
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18 mars 2019
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Donc même si vous n'étiez pas assuré vous avez le droit à indemnisation, mais du coup vous devez vous retourner directement contre l'assureur de votre conducteur. Il va falloir faire expertiser la voiture à vos frais par un expert indépendant, et vous devrez envoyer un recommandé à l'assurance adverse la conviant à vous indemniser de la valeur du préjudice + frais d'expertise ou si elle le souhaite mandater une contre expertise dans un délai correct (environ 21 jours). Ensuite vous serez indemnisé et si l'assurance refuse vous pourrez aller au tribunal.
Loic280
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Vous êtes dans quelle région?
Chentir0807
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Chentir0807
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Bonsoir pouvez m’envoyer un exemple de courrier s’il vous plaît en m’excusant du dérangement
FRDROITASSURANCE
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31 > Chentir0807
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Bonjour,

Il n'y a pas de forme précise. Il faut simplement leur dire que vous réclamez le remboursement de votre préjudice sur le fondement de la Loi Badinter.

Vous joignez constat et devis et vous attendez leur réponse.

Cdt,
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