Sujet Précédent Sujet Suivant

Refuser son héritage alors qu'il y a une saisie moratoire

Marjolaine62110 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 7 mars 2019 à 17:24
Marjolaine62110 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 8 mars 2019 à 03:28
Bonjour, bonjour mon ex-mari m'a laissé des dettes je suis actuellement en plan de redressement Banque de France et je dois vendre ma maison cependant mon ex-mari va hériter il prévoit de refuser son héritage au profit de sa mère pour me laisser supporter la totalité des dettes l'huissier espere faire une saisie moratoire mais cette saisie est-elle efficace sachant que monsieur va renoncer à son héritage qui de toute façon ne lui reviendra pas. La saisie moratoire est-elle prioritaire au renoncement de l'héritage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 mars 2019 à 20:03
Le renoncement d'un heritage qui serait suffisament positif
alors que l'on a des dettes

peut être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
3
Marjolaine62110 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019
7 mars 2019 à 21:02
Merci beaucoup pour cette réponse sleepy 00. Avez-vous connaissance d'un article de loi ou d'un exemple de jurisprudence qui pourrait me servir ? Il s'est déjà arrangé pour être insolvable. il a réussi à planquer son capital et tout mettre au nom de sa nouvelle copine.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 mars 2019 à 22:47
article 314-7 du code pénal
je ne sais pas si il y a de la jurisprudence pour le refus d'heritage
mais il y en a pour le refus volontaire d'un emploi,
et donner ou mettre des biens aux noms de tiers
0
Marjolaine62110 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019
8 mars 2019 à 03:28
Merci beaucoup. Cela va beaucoup beaucoup m'aider. Car pour l'instant le seul discours que j'ai c'est que je dois absolument payer toute la dette avant de pouvoir me retourner légalement sur lui. Et encore en espérant qu'il redevienne solvable un jour.....
0

Discussions similaires

Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
le collège de secteur refuse notre enfant en 5 éme
papaetmaman -
Ben -

16 réponses
mesure éducative à domicile renforcée
LearibeiroLea -
Pat -

8 réponses
Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses