Refuser son héritage alors qu'il y a une saisie moratoire
Marjolaine62110
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Marjolaine62110 Messages postés 3 Statut Membre -
Marjolaine62110 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, bonjour mon ex-mari m'a laissé des dettes je suis actuellement en plan de redressement Banque de France et je dois vendre ma maison cependant mon ex-mari va hériter il prévoit de refuser son héritage au profit de sa mère pour me laisser supporter la totalité des dettes l'huissier espere faire une saisie moratoire mais cette saisie est-elle efficace sachant que monsieur va renoncer à son héritage qui de toute façon ne lui reviendra pas. La saisie moratoire est-elle prioritaire au renoncement de l'héritage ?
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je ne sais pas si il y a de la jurisprudence pour le refus d'heritage
mais il y en a pour le refus volontaire d'un emploi,
et donner ou mettre des biens aux noms de tiers