Refuser son héritage alors qu'il y a une saisie moratoire

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- - Dernière réponse : Marjolaine62110
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8 mars 2019
- 8 mars 2019 à 03:28
Bonjour, bonjour mon ex-mari m'a laissé des dettes je suis actuellement en plan de redressement Banque de France et je dois vendre ma maison cependant mon ex-mari va hériter il prévoit de refuser son héritage au profit de sa mère pour me laisser supporter la totalité des dettes l'huissier espere faire une saisie moratoire mais cette saisie est-elle efficace sachant que monsieur va renoncer à son héritage qui de toute façon ne lui reviendra pas. La saisie moratoire est-elle prioritaire au renoncement de l'héritage ?
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18 mars 2019
3310
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Merci
Le renoncement d'un heritage qui serait suffisament positif
alors que l'on a des dettes

peut être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.

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Marjolaine62110
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8 mars 2019
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Merci beaucoup pour cette réponse sleepy 00. Avez-vous connaissance d'un article de loi ou d'un exemple de jurisprudence qui pourrait me servir ? Il s'est déjà arrangé pour être insolvable. il a réussi à planquer son capital et tout mettre au nom de sa nouvelle copine.
sleepy00
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18 mars 2019
3310 -
article 314-7 du code pénal
je ne sais pas si il y a de la jurisprudence pour le refus d'heritage
mais il y en a pour le refus volontaire d'un emploi,
et donner ou mettre des biens aux noms de tiers
Marjolaine62110
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8 mars 2019
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Merci beaucoup. Cela va beaucoup beaucoup m'aider. Car pour l'instant le seul discours que j'ai c'est que je dois absolument payer toute la dette avant de pouvoir me retourner légalement sur lui. Et encore en espérant qu'il redevienne solvable un jour.....
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