Refuser son héritage alors qu'il y a une saisie moratoire
Marjolaine62110
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7 mars 2019 à 20:03
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Le renoncement d'un heritage qui serait suffisament positif
alors que l'on a des dettes
peut être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
alors que l'on a des dettes
peut être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
7 mars 2019 à 21:02
7 mars 2019 à 22:47
je ne sais pas si il y a de la jurisprudence pour le refus d'heritage
mais il y en a pour le refus volontaire d'un emploi,
et donner ou mettre des biens aux noms de tiers
8 mars 2019 à 03:28