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Vente d'un bien

bermina83700 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - Modifié le 8 mars 2019 à 12:19
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 7 mars 2019 à 15:26
Bonjour*

J'ai obtenu l'habilitation familiale pour ma mère qui est en ehpad ayant la maladie d'Alzeimer.
nous devons vendre sa résidence, principale dont elle a l'usufruit (94 ans,) pour éviter qu'elle se dégrade et pour aider à payer la maison de retraite.
mon frère, ma belle soeur (veuve de mon frère) et ses enfants ne me répondent pas par mail ou lettre, comme je le leur ai demandé, pour leur accord sur la vente.
Que dois je faire? dois-je demander un conseil de famille au juge des tutelles?
je vous remercie par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
7 mars 2019 à 13:12
Bonjour,

Pour obtenir l'HF vous deviez avoir l'accord écrit ( lettres) des autres membres de la famille .L'avez vous eu ?
Si vous avez une habilitation générale, vous n'avez pas besoin de l'accord de la famille
Si vous avez une habilitation limitée à certains actes, voyez avec le juge
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bermina83700 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019
7 mars 2019 à 13:41
Merci zachuka.
J'ai l'habilitation familiale générale obtenue par jugement. Le problème du bien à vendre c'est que mon père avait fait une donation à ses enfants et que ma mère en a l'usufruit. Donc je pense qu'il faut l'accord ecrit de tous.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013 > bermina83700 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019
7 mars 2019 à 15:26
Vous devez adresser une requête au juge en précisant les motifs de mise en vente, et la situation successorale
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