Renouvellement bail pour logement de fonction
Galinette
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons actuellement notre bien immobilier à une entreprise qui l’utilise comme logement de fonction pour ses salariés.
Le bail est un bail classique non meublé (loi 1989).
Compte tenu de la nature du locataire (personne morale et non personne physique), les clauses protectrices du bail, notamment les conditions de résiliation en fin de bail, s’appliquent -elles obligatoirement?
Est-il possible de changer pour un bail « logement de fonction » , moins contraignant ?
Par ailleurs j’estime que l’agence mandatée pour gérer la location du bien aurait dû a minima nous conseiller sur la possibilité de conclure un tel bail au lieu de proposer systématiquement un bail 1989... peut-on mettre en cause sa responsabilité ?
Nous louons actuellement notre bien immobilier à une entreprise qui l’utilise comme logement de fonction pour ses salariés.
Le bail est un bail classique non meublé (loi 1989).
Compte tenu de la nature du locataire (personne morale et non personne physique), les clauses protectrices du bail, notamment les conditions de résiliation en fin de bail, s’appliquent -elles obligatoirement?
Est-il possible de changer pour un bail « logement de fonction » , moins contraignant ?
Par ailleurs j’estime que l’agence mandatée pour gérer la location du bien aurait dû a minima nous conseiller sur la possibilité de conclure un tel bail au lieu de proposer systématiquement un bail 1989... peut-on mettre en cause sa responsabilité ?
A voir également:
- Renouvellement bail pour logement de fonction
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous n avez a mon sens pas d autre possibilité que de louer sous la loi 89 un logement a une société. Vous ne pouvez pas faire un bail de logement de fonction, puisque vous n etes pas l employeur de la personne que vous logerez; Votre seul et unique interlocuteur est la société titulaire du bail.
vous ne pourrez resilier le bail que pour son terme pour 3 motifs : vente, reprise ou motif legitime et serieur (defaut assurance, loyer non payer etc....)
L agence n a commis aucune faute.
Cordialement
vous n avez a mon sens pas d autre possibilité que de louer sous la loi 89 un logement a une société. Vous ne pouvez pas faire un bail de logement de fonction, puisque vous n etes pas l employeur de la personne que vous logerez; Votre seul et unique interlocuteur est la société titulaire du bail.
vous ne pourrez resilier le bail que pour son terme pour 3 motifs : vente, reprise ou motif legitime et serieur (defaut assurance, loyer non payer etc....)
L agence n a commis aucune faute.
Cordialement
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