Vente habitation principale

stemicat Messages postés 23 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 - 6 mars 2019 à 13:03
 stemicat - 6 mars 2019 à 13:41
Bonjour Madame, Monsieur, Maître,

J'envisage de vendre ma maison, habitation principale sur laquelle il me reste une partie d'emprunt à rembourser dont le montant viendrait à être déduit du montant de la vente qui me reviendrait.
Pourriez svp m'indiquer à partir de quelle date le montant restant à rembourser sur mon prêt serait défini et donc à déduire ? Serait-ce la date de l'offre d'achat, du compromis de vente ou de l'acte définitif ?
Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse.
Bien Cordialement
Stemicat

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
6 mars 2019 à 13:22
Bonjour,
C'est l'acte de vente définitif qui officialise la vente
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Merci pour votre réponse
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