Assurance décennale
dadys
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu il y a 3 mois ma maison qui a avait 7 ans donc toujours sous garantie décennale. (je ne possède pas de dommage ouvrages).
le nouveau propriétaire a constaté des infiltrations d'eau importantes du semble t-il à un problème d'enduit de façade pas assez épais.
Peut-il se retourné contre moi pour payer les travaux ou doit-il faire la démarche lui même auprès de l'assurance décennale.
merci de vos réponses.
J'ai vendu il y a 3 mois ma maison qui a avait 7 ans donc toujours sous garantie décennale. (je ne possède pas de dommage ouvrages).
le nouveau propriétaire a constaté des infiltrations d'eau importantes du semble t-il à un problème d'enduit de façade pas assez épais.
Peut-il se retourné contre moi pour payer les travaux ou doit-il faire la démarche lui même auprès de l'assurance décennale.
merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
La garantie décennale étant attachée à l'immeuble, il s'adresse soit à l'entreprise ayant construit la maison, soit à l'assureur de ce constructeur.
L'acquéreur peut se retourner contre vous, mais dans ce cas-là votre avocat appellera en garantie le constructeur et son assureur.
Si le désordre ne relève pas de la garantie décennale , l'action de votre acquéreur sera rejetée.Toutefois, et dans ce cas-là votre acquéreur pourrait vous attaquer pour vice caché. Tout dépend de l'importance du désordre.
La garantie décennale étant attachée à l'immeuble, il s'adresse soit à l'entreprise ayant construit la maison, soit à l'assureur de ce constructeur.
L'acquéreur peut se retourner contre vous, mais dans ce cas-là votre avocat appellera en garantie le constructeur et son assureur.
Si le désordre ne relève pas de la garantie décennale , l'action de votre acquéreur sera rejetée.Toutefois, et dans ce cas-là votre acquéreur pourrait vous attaquer pour vice caché. Tout dépend de l'importance du désordre.
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