Assurance décennale
dadys
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5 mars 2019 à 15:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 mars 2019 à 18:37
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Ulpien1
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5 mars 2019 à 18:37
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Bonjour
La garantie décennale étant attachée à l'immeuble, il s'adresse soit à l'entreprise ayant construit la maison, soit à l'assureur de ce constructeur.
L'acquéreur peut se retourner contre vous, mais dans ce cas-là votre avocat appellera en garantie le constructeur et son assureur.
Si le désordre ne relève pas de la garantie décennale , l'action de votre acquéreur sera rejetée.Toutefois, et dans ce cas-là votre acquéreur pourrait vous attaquer pour vice caché. Tout dépend de l'importance du désordre.
La garantie décennale étant attachée à l'immeuble, il s'adresse soit à l'entreprise ayant construit la maison, soit à l'assureur de ce constructeur.
L'acquéreur peut se retourner contre vous, mais dans ce cas-là votre avocat appellera en garantie le constructeur et son assureur.
Si le désordre ne relève pas de la garantie décennale , l'action de votre acquéreur sera rejetée.Toutefois, et dans ce cas-là votre acquéreur pourrait vous attaquer pour vice caché. Tout dépend de l'importance du désordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...