A voir également:
- Prescription crédit à consommation
- Credit on line avis - Forum Banque et Crédit
- Cette operation se solde par un credit - Forum Assurances
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Heure actualisation compte crédit mutuel - Forum compte bancaire
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25458
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 janvier 2025
12 951
5 mars 2019 à 11:34
5 mars 2019 à 11:34
Pour moi la saisie attribution de 2013 relance la prescription de 10 ans jusqu'à 2023.
5 mars 2019 à 11:38
5 mars 2019 à 11:40
Exact 2013 = 10 ans.
Par contre là y a un lézard : L'huissier m'à affirmé que la prescription interviendra en juillet 2018