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5 mars 2019 à 11:34
5 mars 2019 à 11:34
Pour moi la saisie attribution de 2013 relance la prescription de 10 ans jusqu'à 2023.
5 mars 2019 à 11:38
5 mars 2019 à 11:40
Exact 2013 = 10 ans.
Par contre là y a un lézard : L'huissier m'à affirmé que la prescription interviendra en juillet 2018