A voir également:
- Prescription crédit à consommation
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Crédit sans contrôle ficp forum - Forum Entreprise et sociétés
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25352
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
12 876
5 mars 2019 à 11:34
5 mars 2019 à 11:34
Pour moi la saisie attribution de 2013 relance la prescription de 10 ans jusqu'à 2023.
5 mars 2019 à 11:38
5 mars 2019 à 11:40
Exact 2013 = 10 ans.
Par contre là y a un lézard : L'huissier m'à affirmé que la prescription interviendra en juillet 2018