Donation d'argent par chèque
pat675
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pat996 Messages postés 24 Statut Membre -
pat996 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère agée de 92 ans qui a 3 enfants a donné à chacun d'eux la somme de 30000€ en 2013, nous avons rempli à l'époque le formulaire de don manuel.
Elle nous fait aujourd'hui don de la somme de 20000€; est ce obligatoire de refaire un formulaire de don manuel sachant qu'il est possible donner 100000€ par enfant sans avoir à payer de droits.
Merci pour vos conseils.
Ma belle mère agée de 92 ans qui a 3 enfants a donné à chacun d'eux la somme de 30000€ en 2013, nous avons rempli à l'époque le formulaire de don manuel.
Elle nous fait aujourd'hui don de la somme de 20000€; est ce obligatoire de refaire un formulaire de don manuel sachant qu'il est possible donner 100000€ par enfant sans avoir à payer de droits.
Merci pour vos conseils.
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5 réponses
est ce obligatoire de refaire un formulaire de don manuel sachant que qu'il est possible donner 100000€ par enfant sans avoir à payer de droits.
Réponse affirmative.
Le montant de chaque nouvelle donation s'ajoutant à la précédente, au fur et à mesure l'abattement de
100000 € s'amenuise.
D'ailleurs les 2 donations seront à rapporter à la succession de la donatrice.
Si aucune nouvelle donation n'est consentie, le solde de l'abattement applicable à la succession sera de:
1000000-(30000+20000) = 50000 €.
Réponse affirmative.
Le montant de chaque nouvelle donation s'ajoutant à la précédente, au fur et à mesure l'abattement de
100000 € s'amenuise.
D'ailleurs les 2 donations seront à rapporter à la succession de la donatrice.
Si aucune nouvelle donation n'est consentie, le solde de l'abattement applicable à la succession sera de:
1000000-(30000+20000) = 50000 €.
Bonjour,
Il n'y a obligation de déclarer les dons manuels que dans certains cas (articles 757 et 784 du CGI):
Article 757 du C.G.I.
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Article 635 A du C.G.I.
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
Article 784 du C.G.I.
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Hors cas particuliers, si la donation n'est pas enregistrée il n'y a donc pas d'obligation de déclarer le don manuel immédiatement.
A noter qu'un don manuel non déclaré n'est jamais prescrit tant qu'il n'a pas été déclaré ou révélé.
Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire (cf. I-A-§ 30).
Pour la Cour de cassation (com., arrêt du 10 octobre 2000 n° 97-21591), la date à laquelle le don manuel a été réalisé est sans incidence au regard de l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration.
Dès lors que le don manuel en cause a été révélé à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur du II et du III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, c'est à bon droit que le tribunal a confirmé la décision de rejet de la réclamation aux termes de laquelle les redevables soutenaient que le don manuel qui leur avait été consenti le 6 juillet 1987 était exonéré d'impôt conformément à la législation applicable antérieurement à la loi précitée.
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la doctrine de l'administration selon laquelle la législation applicable est celle en vigueur à la date de la révélation du don manuel à l'administration par le donataire (Cass. Com, arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 §70
Pour résumer
Vous n'êtes pas obligé de déclarer le don manuel si la donation n'a pas été constatée par acte soumis à la formalité de l'enregistrement et que vous n'avez pas révélé le don à l'administration fiscale.
Si vous ne le déclarez pas maintenant vous serez obligé de le déclarer plus tard, notamment en cas de nouvelle donation consentie par votre belle mère constatée par acte et dans tous les cas lors de la succession. Il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit (ou pas, en fonction des abattements) à ce moment là selon les dispositions en vigueur lors de la révélation.
En pratique il est préférable de déclarer les dons manuels lors de la donation pour plusieurs raisons :
- Ça permet de justifier de l'origine des fonds auprès de votre banque qui va probablement vous le demander.
- Ça permet de faire jouer les abattements qui pourront peut-être se reconstituer plutôt que tout soit taxé lors d'une future donation ou lors de la succession.
- Dans votre cas il n'y a pas de droits de mutation à titre gratuit à payer puisque vous restez en dessous de l'abattement de 100 000€. La législation pourrait changer défavorablement et dans ce cas le don sera taxé selon les règles en vigueur à la date de sa révélation.
Il n'y a obligation de déclarer les dons manuels que dans certains cas (articles 757 et 784 du CGI):
Article 757 du C.G.I.
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Article 635 A du C.G.I.
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
Article 784 du C.G.I.
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Hors cas particuliers, si la donation n'est pas enregistrée il n'y a donc pas d'obligation de déclarer le don manuel immédiatement.
A noter qu'un don manuel non déclaré n'est jamais prescrit tant qu'il n'a pas été déclaré ou révélé.
Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire (cf. I-A-§ 30).
Pour la Cour de cassation (com., arrêt du 10 octobre 2000 n° 97-21591), la date à laquelle le don manuel a été réalisé est sans incidence au regard de l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration.
Dès lors que le don manuel en cause a été révélé à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur du II et du III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, c'est à bon droit que le tribunal a confirmé la décision de rejet de la réclamation aux termes de laquelle les redevables soutenaient que le don manuel qui leur avait été consenti le 6 juillet 1987 était exonéré d'impôt conformément à la législation applicable antérieurement à la loi précitée.
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la doctrine de l'administration selon laquelle la législation applicable est celle en vigueur à la date de la révélation du don manuel à l'administration par le donataire (Cass. Com, arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 §70
Pour résumer
Vous n'êtes pas obligé de déclarer le don manuel si la donation n'a pas été constatée par acte soumis à la formalité de l'enregistrement et que vous n'avez pas révélé le don à l'administration fiscale.
Si vous ne le déclarez pas maintenant vous serez obligé de le déclarer plus tard, notamment en cas de nouvelle donation consentie par votre belle mère constatée par acte et dans tous les cas lors de la succession. Il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit (ou pas, en fonction des abattements) à ce moment là selon les dispositions en vigueur lors de la révélation.
En pratique il est préférable de déclarer les dons manuels lors de la donation pour plusieurs raisons :
- Ça permet de justifier de l'origine des fonds auprès de votre banque qui va probablement vous le demander.
- Ça permet de faire jouer les abattements qui pourront peut-être se reconstituer plutôt que tout soit taxé lors d'une future donation ou lors de la succession.
- Dans votre cas il n'y a pas de droits de mutation à titre gratuit à payer puisque vous restez en dessous de l'abattement de 100 000€. La législation pourrait changer défavorablement et dans ce cas le don sera taxé selon les règles en vigueur à la date de sa révélation.
Merci pour cette réponse précise.
Nous allons donc faire la déclaration de don manuel pour ces 20000€ comme nous l'avions fait pour la 1° donation.
En prenant connaissance de vos conseils, je me rend compte que ma belle mère n'a pas fait de son côté de déclarations en tant que donataire lors de la permière donation......est ce un problème?
D'autre part n'étant pas un expert dans ce domaine, j'ai lu aussi qu'il y avait une limite d'age (80 ans) pour les donations cela n'est pas très clair pour nous.
Merci encore pour vos conseils.
Patrice
Nous allons donc faire la déclaration de don manuel pour ces 20000€ comme nous l'avions fait pour la 1° donation.
En prenant connaissance de vos conseils, je me rend compte que ma belle mère n'a pas fait de son côté de déclarations en tant que donataire lors de la permière donation......est ce un problème?
D'autre part n'étant pas un expert dans ce domaine, j'ai lu aussi qu'il y avait une limite d'age (80 ans) pour les donations cela n'est pas très clair pour nous.
Merci encore pour vos conseils.
Patrice
Bonjour,
Dans votre premier post vous indiquez que votre belle mère est la donatrice (personne qui donne).
La déclaration de don manuel est faire par le(s) donataire(s), pas par le donateur / donatrice.
Pour la limite d'âge de 80 ans il s'agit des dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI) sous certaines conditions jusqu'à 31 865€.
Au cas présent votre belle mère ayant plus de 80 ans ce régime ne peut pas s'appliquer et vous êtes dans le cas d'un don manuel "classique".
Dans votre premier post vous indiquez que votre belle mère est la donatrice (personne qui donne).
La déclaration de don manuel est faire par le(s) donataire(s), pas par le donateur / donatrice.
Pour la limite d'âge de 80 ans il s'agit des dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI) sous certaines conditions jusqu'à 31 865€.
Au cas présent votre belle mère ayant plus de 80 ans ce régime ne peut pas s'appliquer et vous êtes dans le cas d'un don manuel "classique".
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