Besoin d'une explication technique sur un décret immobilier

Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2014
Dernière intervention
2 mars 2019
- - Dernière réponse :  lautre - 2 mars 2019 à 19:06
Bonjour,

J'ai une question un peu technique si quelq'un arrive à m'expliquer.

Elle concerne le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété .

« Section 2 « Maintien du prêt « Art.R. 31-10-6.

Il est dit :

« Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

Je ne comprend pas le sens de "s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose"

Merci par avance,
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour,

exemple :
Sur le prêt d'origine si banque A possède une garantie réelle de premier rang sur le bien actuel.
Vous vendez il reste dû un capital de 25.000 € et souhaitez reporter ce reste sur votre nouvel achat.

votre nouvel achat 365.000
report prêt 25.000 banque A
nouveau prêt 300.000 dans une autre banque B.
apport 40.000

Votre banque A est d'accord pour maintenir son prêt mais en gardant sa garantie de 1er rang sur le nouveau bien.
Mais banque B qui prête 300.000 n'est pas d'accord est souhaite une garantie de premier rang.
Donc soit A est d'accord pour passer en 2° rang et maintient le prêt,
soit A2 n'est pas d'accord pour passer en 2° rang et le prêt devra être remboursé par anticipation lors de la vente du premier bien.

Cdt.
Commenter la réponse de lautre
Dossier à la une