Besoin d'une explication technique sur un décret immobilier
bougawa
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lautre -
lautre -
Bonjour,
J'ai une question un peu technique si quelq'un arrive à m'expliquer.
Elle concerne le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété .
« Section 2 « Maintien du prêt « Art.R. 31-10-6.
Il est dit :
« Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
Je ne comprend pas le sens de "s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose"
Merci par avance,
J'ai une question un peu technique si quelq'un arrive à m'expliquer.
Elle concerne le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété .
« Section 2 « Maintien du prêt « Art.R. 31-10-6.
Il est dit :
« Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
Je ne comprend pas le sens de "s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose"
Merci par avance,
A voir également:
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- Décret zone tendue pdf - Guide
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
exemple :
Sur le prêt d'origine si banque A possède une garantie réelle de premier rang sur le bien actuel.
Vous vendez il reste dû un capital de 25.000 € et souhaitez reporter ce reste sur votre nouvel achat.
votre nouvel achat 365.000
report prêt 25.000 banque A
nouveau prêt 300.000 dans une autre banque B.
apport 40.000
Votre banque A est d'accord pour maintenir son prêt mais en gardant sa garantie de 1er rang sur le nouveau bien.
Mais banque B qui prête 300.000 n'est pas d'accord est souhaite une garantie de premier rang.
Donc soit A est d'accord pour passer en 2° rang et maintient le prêt,
soit A2 n'est pas d'accord pour passer en 2° rang et le prêt devra être remboursé par anticipation lors de la vente du premier bien.
Cdt.
exemple :
Sur le prêt d'origine si banque A possède une garantie réelle de premier rang sur le bien actuel.
Vous vendez il reste dû un capital de 25.000 € et souhaitez reporter ce reste sur votre nouvel achat.
votre nouvel achat 365.000
report prêt 25.000 banque A
nouveau prêt 300.000 dans une autre banque B.
apport 40.000
Votre banque A est d'accord pour maintenir son prêt mais en gardant sa garantie de 1er rang sur le nouveau bien.
Mais banque B qui prête 300.000 n'est pas d'accord est souhaite une garantie de premier rang.
Donc soit A est d'accord pour passer en 2° rang et maintient le prêt,
soit A2 n'est pas d'accord pour passer en 2° rang et le prêt devra être remboursé par anticipation lors de la vente du premier bien.
Cdt.
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