Donation simple
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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28 févr. 2019 à 08:22
28 févr. 2019 à 08:22
1-- question sur la plus value
Le prélèvement sur les plus-values immobilières est pratiqué uniquement sur les mutations à titre onéreux.
Les donations et successions relèvent de la catégorie des droits de mutation à titre gratuit, plus connus sous l'appellation de "droits de donations" ou "droits de succession", calculés sur la valeur du bien au jour de la mutation..
La plus-value latente constatée entre la valeur du bien à sa sortie et par rapport à son entrée dans votre patrimoine est ignorée.
2- question sur les frais
La mutation de 2003 était soumise aux droits de mutation et frais d'acte.
Il en sera de même pour celle projetée à l'intention de vos enfants.
Votre notaire vous fournira les renseignements nécessaires sur le coût de l'opération.
Le prélèvement sur les plus-values immobilières est pratiqué uniquement sur les mutations à titre onéreux.
Les donations et successions relèvent de la catégorie des droits de mutation à titre gratuit, plus connus sous l'appellation de "droits de donations" ou "droits de succession", calculés sur la valeur du bien au jour de la mutation..
La plus-value latente constatée entre la valeur du bien à sa sortie et par rapport à son entrée dans votre patrimoine est ignorée.
2- question sur les frais
La mutation de 2003 était soumise aux droits de mutation et frais d'acte.
Il en sera de même pour celle projetée à l'intention de vos enfants.
Votre notaire vous fournira les renseignements nécessaires sur le coût de l'opération.
28 févr. 2019 à 21:29
Je regarde aussi la transmission par SCI; c'est plus complexe et peu-être plus onéreux ( j'aurai peut ^tre sous peu une question à ce sujet.