Permis de construire formulaire

mama -  
Bonjour, Faut t-il avoir le dossier d'assainissement au méme nom que le demandeur du permis de construire ou pas obligatoirement? merci d'avance.

3 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Par qui a-t-il été établi ?
    0
    2. Josh Randall Modérateur
      Pas besoin que ce soit au même nom. Il s'agit d'une pièce du dossier qui sera nécessaire à l'instruction et notamment la consultation du service en charge de l'assainissement.

      0

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