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Permis de construire formulaire

mama -  
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Faut t-il avoir le dossier d'assainissement au méme nom que le demandeur du permis de construire ou pas obligatoirement? merci d'avance.

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Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Par qui a-t-il été établi ?
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Réponse 2 / 3
mama
 
Par un bureau d'étude!
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Pas besoin que ce soit au même nom. Il s'agit d'une pièce du dossier qui sera nécessaire à l'instruction et notamment la consultation du service en charge de l'assainissement.

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