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Permis de construire formulaire

mama - 26 févr. 2019 à 20:46
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 févr. 2019 à 09:55
Bonjour, Faut t-il avoir le dossier d'assainissement au méme nom que le demandeur du permis de construire ou pas obligatoirement? merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 190
26 févr. 2019 à 23:45
Bonjour

Par qui a-t-il été établi ?
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Réponse 2 / 3
mama
27 févr. 2019 à 09:10
Par un bureau d'étude!
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 190
Modifié le 27 févr. 2019 à 09:55
Pas besoin que ce soit au même nom. Il s'agit d'une pièce du dossier qui sera nécessaire à l'instruction et notamment la consultation du service en charge de l'assainissement.

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